MUTATION : de la filière administrative à la filière technique- mutation

Question

MUTATION : de la filière administrative à la filière technique

Un adjoint administratif 2e classe peut-il être muté au sein de la filière technique en tant qu’agent? cela ne s’apparente-t-il pas à une sanction déguisée?

Juridique

Answer 1

Bonjour,

La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois, et sans changer de grade : Subdivision d’un corps ou d’un cadre d’emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois, ni d’ancienneté. La mutation s’effectue au sein de la même fonction publique.

En l’espèce ce n’est donc pas possible

Cordialement

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