Mutation imposé par la direction - mutation

Question

Mutation imposé par la direction

Bonjour Mon conjoint est fonctionnaire est son DGS fait de la pression pour que mon conjoint soit muté à l’autre bout de la France car ce monsieur a une dent contre lui et veut sans débarrasser, nous ne savons plus quoi faire, car les demandes de mutation qu’il fait non pas de réponse car cela fait que un ans qu’il est dans la collectivité qu’il est actuellement.

Adjoint technique territorial-ATT

Environnement

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information qui peuvent vous aider à mieux comprendre la situation et les recours possibles :

1. **Principe de la mutation dans la fonction publique territoriale**
- La mutation est une mobilité professionnelle organisée dans le cadre des règles statutaires.
- Elle peut répondre à un besoin de service, une demande personnelle ou être envisagée dans certains cas pour motif disciplinaire ou organisationnel.
- Lorsque la mutation est sollicitée par l’agent, elle doit faire l’objet d’une instruction dans des délais raisonnables. L’absence prolongée de réponse peut être contestée.

2. **Protection contre les pressions et le harcèlement**
- Un agent public bénéficie d’une protection contre les pressions, le harcèlement moral, et les décisions abusives.
- Si un agent considère subir une pression arbitraire ou un quelconque harcèlement, il peut saisir différentes instances :
• Le comité social territorial (CST) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour signaler la situation.
• Le délégué du personnel ou les représentants syndicaux.
• L’autorité administrative supérieure.
• En dernier recours, le tribunal administratif, en cas de recours contre une décision qu’il estime abusive.

3. **Durée dans la collectivité et effet sur les mutations**
- Il est vrai que, souvent, une année d’ancienneté minimum est recommandée avant qu’une mutation ne soit accordée, mais cela dépend des règles locales.
- L’absence de réponse aux demandes de mutation peut être signalée au service des ressources humaines de la collectivité ou à la DRH territoriale.

4. **Conseils pratiques**
- Conserver toutes les correspondances et preuves des demandes et échanges.
- Consulter un représentant syndical territorial pour appui et conseil.
- Contacter le service RH pour demander un suivi formel des dossiers de mutation.
- En cas de conflit grave, envisager une médiation ou, en dernier recours, une contestation administrative formelle.

Pour plus d’informations sur la mutation et les droits des agents territoriaux, vous pouvez consulter les fiches explicatives sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr dans la rubrique « Mobilité et mutation ».

**Attention** : Chaque situation est spécifique. Si le problème perdure, il peut être utile de consulter un juriste spécialisé ou un avocat pour une analyse personnalisée. En tant qu’assistant automatisé, je ne peux pas fournir de conseils juridiques personnalisés.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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