Mutation pour raison médicale - mobilité

Question

Mutation pour raison médicale

Suite a des problèmes de santé cervicales et bras gauche inapte, après avoir vu le service médecine du conseil départemental, on m interdit de conduire ou de porter des charges lourdes , par contre je dois aller au travail en voiture, environ 20 kms, donc je ne comprends pas leur raisonnement, j aimerai être muté plus proche mon domicile au siège, 15 mn à pied, mais je ne sais pas quelles démarches effectuées, merci

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Votre situation médicale, avec des restrictions précises (interdiction de conduire et de porter des charges lourdes), soulève une question importante concernant vos conditions de travail et vos déplacements.

Voici quelques informations et conseils pour vous orienter dans vos démarches :

1. **Prise en compte des recommandations médicales**
Le service de médecine de prévention du conseil départemental émet des avis pour protéger votre santé au travail. Si la conduite est interdite, il est important que votre employeur respecte cette recommandation pour éviter toute mise en danger.

2. **Demande d’aménagement ou de mutation**
Vous pouvez solliciter un aménagement de poste ou une mutation à proximité de votre domicile, par exemple au siège situé à 15 minutes à pied. Cela peut être fait :
- Par une demande écrite à votre service des ressources humaines ou à votre supérieur hiérarchique.
- En joignant les avis médicaux attestant de vos restrictions.
- En expliquant clairement vos difficultés liées au trajet et les risques pour votre santé.

3. **Rôle de la médecine du travail**
La médecine du travail peut être sollicitée pour réévaluer votre aptitude et proposer des adaptations de poste ou de lieu de travail. Vous pouvez demander un nouvel examen médicale pour discuter de votre situation précise et de vos besoins.

4. **Consultation du Comité Technique ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)**
Ces instances peuvent être informées ou consultées dans le cadre de risques professionnels et d’aménagements nécessaires. Elles peuvent appuyer votre demande.

5. **Recours en cas de refus**
Si votre employeur refuse votre demande, vous pouvez :
- Demander un avis écrit motivé.
- Contacter un représentant du personnel ou syndical.
- Vous informer auprès de la médecine du travail.
- En dernier recours, saisir la commission de réforme ou le tribunal administratif.

6. **Informations complémentaires**
Pour mieux comprendre vos droits et les démarches précises selon les collectivités territoriales, consultez des fiches pratiques sur le site emploi-collectivites.fr, notamment :
- Les aménagements de poste en cas d’inaptitude temporaire ou durable.
- Le rôle de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

**Précautions**
Chaque situation dépend des règles propres à la collectivité employeuse. Les possibilités d’aménagement ou de mutation peuvent varier. Les décisions sont souvent liées à la disponibilité des postes et à l’organisation interne.

**En résumé**
Vous devez adresser une demande formelle à votre employeur sur la base des avis médicaux. N’hésitez pas à vous rapprocher de la médecine du travail et des ressources humaines. Pensez aussi à informer les instances représentatives du personnel.

Pour aller plus loin, consultez les ressources officielles de la médecine préventive et des droits des agents territoriaux sur http://emploi-collectivites.fr.

Si besoin, vous pouvez aussi vous informer sur service-public.fr, notamment pour les règles liées à l’inaptitude et aux aménagements dans la fonction publique territoriale.

Je ne peux pas fournir un conseil personnalisé ni un avis juridique. En cas de difficulté, l’appui d’un représentant du personnel ou d’un conseiller qualifié est recommandé.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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