pourquoi je n'ai pas le droit à une indemnité alors que je viens de signer une rupture conventionnel- autres

Question

Pourquoi je n'ai pas le droit à une indemnité alors que je viens de signer une rupture conventionnel

BONJOUR, je suis rentrée en 1995 dans une collectivité territoriale. Le 12 novembre 2020 j’ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle et fais une rupture conventionnelle en date du 31 janvier 2023. D’après la direction des services, je ne peux pas percevoir d’indemnités de départ mais je peux prétendre au chômage pendant deux ans. On m’a préciser lors de mon entretien pour cette rupture qu’il aurait fallut que je retourne travaillée pendant un an pour prétendre à toucher des indemnités. Est ce normal? Qui va prendre en charge mes indemnités de chômage ? Je suis complètement perdue. Merci pour votre réponse

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Effectivement vous n’avez pas le droit à une indemnisation puisque vous n’avez pas travaillé pendant un an.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile.

Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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