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Bonjour je n'ai pas effectué mes 1607 heures - temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Espaces verts - publics
Sujet abordé
Cadre
Métier
Bonjour je n'ai pas effectué mes 1607 heures
Bonjour ma dgs me réclame des heures non effectuées,sois 35h, en 2024 sur 2025. Elle m’a supprimé des heures que j’avais en trop en 2023 sois plus de 14h,pour rattraper les 35h manquantes. A t’elle le droit ?
Adjoint technique territorial-ATT
Espaces verts - publics
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant votre situation :
1. **Heures non effectuées et récupération par l’employeur**
- Dans la fonction publique territoriale, les agents sont soumis à une durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
- En cas d’heures non effectuées, l’administration peut demander leur récupération ou procéder à une retenue sur salaire, selon les règles en vigueur.
- Cependant, la récupération d’heures doit respecter un cadre réglementaire (accords locaux, règlement intérieur, délibérations, etc.).
2. **Compensation entre heures en trop et heures manquantes**
- Il est possible de compenser des heures supplémentaires précédemment effectuées avec des heures non effectuées ultérieurement.
- Cette compensation doit être clairement justifiée, documentée et convenue.
- La suppression d’heures \
Voici des éléments d’information concernant votre situation :
1. **Heures non effectuées et récupération par l’employeur**
- Dans la fonction publique territoriale, les agents sont soumis à une durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
- En cas d’heures non effectuées, l’administration peut demander leur récupération ou procéder à une retenue sur salaire, selon les règles en vigueur.
- Cependant, la récupération d’heures doit respecter un cadre réglementaire (accords locaux, règlement intérieur, délibérations, etc.).
2. **Compensation entre heures en trop et heures manquantes**
- Il est possible de compenser des heures supplémentaires précédemment effectuées avec des heures non effectuées ultérieurement.
- Cette compensation doit être clairement justifiée, documentée et convenue.
- La suppression d’heures \
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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