NBI dans la Médiation culturelle- rémunération

Question

NBI dans la Médiation culturelle

Bonjour, Je suis médiatrice culturelle accueil du public (intitulé figurant sur mon profil de poste). J’occupe le poste depuis 3 mois. Je constate que je n’ai pas de NBI. J’ai demandé à la DRH s’il pouvait faire le nécessaire pour me le verser avec rétroactivité et surtout l’intégrer sur mon bulletin de salaire. La réponse de la DRH est que je dois demander à ma direction si je peux en bénéficier. Je me suis exécutée, j’ai demandé auprès de ma responsable et elle était dans l’incapacité de me donner une réponse. Elle m’a conseillé de rechercher dans les textes de lois (Légifrance) et voir si je peux être bénéficiaire ou non ! La NBI est de droit si le poste le permet d’en bénéficier. C’est vraiment à n’y rien comprendre ma situation !! Est-ce légal ? Que puis-je faire pour réclamer mes droits ? Existe-t-il un numéro vert pour appeler des personnes de droit juridique de la fonction publique pour se renseigner ? Merci pour votre éclairage et pour votre réponse. Très cordialement.

Adjoint administratif territorial-AAT

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,
Le bénéfice de la NBI est lié non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
Ainsi les dispositions du Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ouvrent droit au bénéfice de la NBI pour les fonctions d’accueil du public exercées à titre principal c’est-à-dire plus de la moitié du temps de travail total.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000427162/
Rappel d’un jugement de la Cour Administrative d’Appel de Nantes :
"Une assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques, qui exerçait les fonctions de médiateur culturel au musée des Beaux-Arts de Caen, avait sollicité le bénéfice d’une NBI de dix points d’indice majoré, demande rejetée par la collectivité. Cependant, pour le juge, si la commune fait valoir que la mission de conception des animations constituait une part importante des fonctions de cette personne, l’examen de sa fiche de poste et des témoignages produits ont mis en évidence que l’intéressée effectuait la quasi-totalité de son temps de travail au contact des différents usagers, à l’animation des actions de médiation (visites commentées, ateliers) en direction d’un public varié (adultes, enfants, handicapés).
Exerçant des fonctions d’accueil du public à titre principal, elle pouvait donc prétendre à la NBI".
CAA de Nantes du 14 avril 2017 - N° 15NT02692

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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