la NBI est elle obligatoire à tous les policiers municipaux d'une commune classée en zone QPV ?- rémunération

Question

La NBI est elle obligatoire à tous les policiers municipaux d'une commune classée en zone QPV ?

un directeur de la police municipale souhaite attribuer une NBI à tous ses camarades policiers sous couvert du fait que la commune est classé QPV. La NBI est elle obligatoire à tous les policiers municipaux selon cette condition de QPV ? Qui a droit qui n’a pas droit ?

Attaché territorial

Police - Sécurité

Answer 1

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est une majoration indiciaire destinée à certains agents publics exerçant des fonctions spécifiques. Son attribution est encadrée par des textes réglementaires précis.

**Concernant la NBI et les policiers municipaux en zone de Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) :**

1. **Cadre légal de la NBI**
La NBI est attribuée selon des critères définis par arrêté ministériel et liste les fonctions ou zones géographiques justifiant cette bonification. Pour les agents territoriaux, dont les policiers municipaux, la liste des situations donnant droit à la NBI est fixée par un arrêté du 26 décembre 2016 (modifié notamment en 2021), disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

2. **NBI en lien avec les QPV**
Certaines communes classées en QPV peuvent ouvrir droit à la NBI pour des agents exerçant sur ces territoires, à condition que les fonctions remplies correspondent à celles définies dans l'arrêté. Toutefois, la classification en QPV seule ne garantit pas automatiquement la NBI à tous les policiers municipaux.

3. **Conditions d’attribution**
La NBI est attribuée aux agents qui exercent effectivement des fonctions listées dans les textes, telles que :
- La prise en charge de missions particulières liées à la sécurité publique, à la prévention de la délinquance, etc.
- Une exposition à des conditions de travail difficiles ou spécifiques.

4. **Qui a droit ?**
- Les policiers municipaux qui exercent des fonctions correspondant strictement à celles énumérées dans l’arrêté relatif à la NBI applicable.
- Ce n’est pas un droit automatique pour l’ensemble des policiers municipaux simplement parce que la commune est en QPV.

5. **Qui n’a pas droit ?**
- Les agents qui n’exercent pas les fonctions indiquées dans les textes.
- Les policiers municipaux dont les tâches ne correspondent pas aux critères d’éligibilité, même en QPV.

**En résumé :**
La NBI n’est pas obligatoire pour tous les policiers municipaux d’une commune classée QPV. Elle dépend de la nature des fonctions exercées définies par arrêté. Le directeur de la police municipale ne peut pas l’attribuer de manière uniforme sans respecter ces critères.

**Conseils complémentaires :**
- Il est important de consulter la liste officielle des fonctions ouvrant droit à la NBI sur legifrance.gouv.fr.
- Pour un cas précis, la commune doit vérifier les conditions d’éligibilité au regard des textes officiels.
- En cas de doute, contacter la DRH de la collectivité ou un expert en droit de la fonction publique territoriale peut être utile.

Pour plus d’informations, la fiche sur la NBI disponible sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm peut vous aider à mieux comprendre les conditions d’attribution.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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