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Nécéssité de service sur demande anticipé- temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
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Nécéssité de service sur demande anticipé
Bonjour, Je suis agent d’accueil et j’ai demandé fin avril 2025 une absence syndicale pour fin juin 2025. Cette semaine, ma responsable m’annonce que ma demande est refusée pour nécessité de service. Je connais le principe de nécessité de service, mais a-t-elle le droit de me refuser une demande qui fut déposée 2 mois avant la date prévue ? Ne sommes-nous pas plutôt dans un souci d’organisation que de nécessité de service ? Elle m’a envoyé un mail pour m’expliquer succinctement pourquoi elle me refuse l’absence (personne pour me remplacer).La motivation est-elle suffisante par mail ou doit-elle être écrite et signée par l’autorité territoriale normalement ? Dans l’attente de votre retour.
Adjoint territorial d'animation-ATA
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant votre question sur le refus d’une absence syndicale dans la fonction publique territoriale.
1. Cadre général
- Le droit à absence pour activité syndicale est reconnu aux agents territoriaux.
- Cette absence doit être accordée sauf en cas de nécessité de service, qui constitue une limite légale prévue pour assurer la continuité du service public.
2. Nécessité de service et délai de prévenance
- La nécessité de service peut justifier un refus ou un report d’absence, même si la demande a été déposée à l’avance.
- Il n’existe pas de délai minimal impératif précisé par la réglementation nationale qui garantit l’acceptation systématique en cas de demande anticipée (2 mois dans votre cas).
- La notion de nécessité de service est une appréciation de la hiérarchie, liée aux conditions locales et temporaires de fonctionnement.
- En pratique, un refus doit être motivé par des raisons objectives liées à la continuité du service (exemple : absence de remplaçant).
3. Forme et motivation du refus
- Le refus doit être notifié à l’agent.
- Il est recommandé que la notification soit écrite (courrier ou mail) et motivée, même si aucune obligation d’une signature manuscrite claire est expressément prévue par la réglementation au sujet des absences syndicales.
- Votre responsable a informé par mail du refus et précisé la raison (“personne pour me remplacer”). Cette motivation, même succincte, est en principe suffisante.
- Toutefois, la notification doit émaner de l’autorité territoriale habilitée à autoriser les absences (souvent le responsable hiérarchique direct ou un supérieur désigné).
4. Points de vigilance
- Vous pouvez demander, par écrit, une confirmation de ce refus, précisant la motivation et l’autorité signataire (nom et fonction).
- Si vous estimez que ce refus n’est pas justifié, vous pouvez consulter votre représentant syndical pour un accompagnement.
- En cas de litige, il est possible de saisir la commission administrative paritaire ou une instance de recours, selon le contexte.
Pour plus d’informations sur les absences syndicales dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site Emploi-Collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ou les textes officiels sur service-public.fr.
En résumé, votre responsable peut refuser un congé pour nécessité de service même pour une demande déposée à l’avance. La motivation par mail est acceptable sous réserve qu’elle émane de l’autorité compétente. Le refus doit rester justifié par des raisons objectives liées à l’organisation du service.
Dans tous les cas, le dialogue avec votre hiérarchie et vos représentants syndicaux est important pour clarifier la situation.
Cordialement.
Voici des éléments d’information concernant votre question sur le refus d’une absence syndicale dans la fonction publique territoriale.
1. Cadre général
- Le droit à absence pour activité syndicale est reconnu aux agents territoriaux.
- Cette absence doit être accordée sauf en cas de nécessité de service, qui constitue une limite légale prévue pour assurer la continuité du service public.
2. Nécessité de service et délai de prévenance
- La nécessité de service peut justifier un refus ou un report d’absence, même si la demande a été déposée à l’avance.
- Il n’existe pas de délai minimal impératif précisé par la réglementation nationale qui garantit l’acceptation systématique en cas de demande anticipée (2 mois dans votre cas).
- La notion de nécessité de service est une appréciation de la hiérarchie, liée aux conditions locales et temporaires de fonctionnement.
- En pratique, un refus doit être motivé par des raisons objectives liées à la continuité du service (exemple : absence de remplaçant).
3. Forme et motivation du refus
- Le refus doit être notifié à l’agent.
- Il est recommandé que la notification soit écrite (courrier ou mail) et motivée, même si aucune obligation d’une signature manuscrite claire est expressément prévue par la réglementation au sujet des absences syndicales.
- Votre responsable a informé par mail du refus et précisé la raison (“personne pour me remplacer”). Cette motivation, même succincte, est en principe suffisante.
- Toutefois, la notification doit émaner de l’autorité territoriale habilitée à autoriser les absences (souvent le responsable hiérarchique direct ou un supérieur désigné).
4. Points de vigilance
- Vous pouvez demander, par écrit, une confirmation de ce refus, précisant la motivation et l’autorité signataire (nom et fonction).
- Si vous estimez que ce refus n’est pas justifié, vous pouvez consulter votre représentant syndical pour un accompagnement.
- En cas de litige, il est possible de saisir la commission administrative paritaire ou une instance de recours, selon le contexte.
Pour plus d’informations sur les absences syndicales dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site Emploi-Collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ou les textes officiels sur service-public.fr.
En résumé, votre responsable peut refuser un congé pour nécessité de service même pour une demande déposée à l’avance. La motivation par mail est acceptable sous réserve qu’elle émane de l’autorité compétente. Le refus doit rester justifié par des raisons objectives liées à l’organisation du service.
Dans tous les cas, le dialogue avec votre hiérarchie et vos représentants syndicaux est important pour clarifier la situation.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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