nomination suite examen professionnel redacteur principal de 2ème classe- concours

Question

Nomination suite examen professionnel redacteur principal de 2ème classe

Bonjour,

En Décembre 2022 j’ai réussi mon examen professionnel de Rédacteur Principal de 2ème classe et en est averti mon employeur.

Ce dernier m’a demandé de constituer un dossier pour faire parti d’une commission (comité technique) afin que celui ci délibère et que je sois inscrit sur une liste d’aptitude.

Je n’ai pas été retenu par le fait qu’il y a au sein de cette structure un principe de quota (nombre de titulaires de catégorie B embauché au cours de l’année, engendrant l’ouverture de poste pour les agents se trouvant dans ma situation). Il s’avère que le quota était de 1 pour 180 agents potentiellement promouvable dont 4 avec examen pro dont je faisait parti.

Est ce vraiment légal É N’y a-t-il pas un moyen dérogatoire que la collectivité ne veut pas utiliser É Si oui, comment le faire remonter au Président de cette structure É

Merci par avance des éléments qui pourront mettre transmises.

Stéphane ..

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

En effet, au regard votre situation, vous êtes bien soumis aux règles de quotas.

Chaque examen professionnel par voie de promotion interne donne lieu à l’établissement, par l’autorité
organisatrice, d’une liste d’admission classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
L’inscription sur la liste d’admission est automatique en cas de réussite.

Les textes en vigueur ne réglementent pas la durée de validité de l’examen professionnel : il n’y a donc pas de délai
pour inscrire le fonctionnaire sur une liste d’aptitude de promotion interne.

La promotion interne intervient, sur proposition de l’autorité territoriale par inscription du candidat sur une liste
d’aptitude (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

La réussite à un examen professionnel par voie de promotion interne ne garantit pas l’inscription sur la liste
d’aptitude. Cette dernière dépend du nombre de postes ouverts calculés à partir des règles des quotas fixées par
les statuts particuliers.

L’examen par voie de promotion interne reste valable tant que le fonctionnaire n’est pas inscrit sur la liste d’aptitude.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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