non mise a la disponibilité de poste- mobilité
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Non mise a la disponibilité de poste
Je travaillais sur un projet de création de poste, celui-ci a été attribué a une personne de même grade sans publicité de poste, sans mise en concurrence. La personne n’a pas voulu rester sur le poste. J’ai présenté mon projet, me suis formé en parallèle. Le poste a été surclassé à un grade supérieur, attribué a nouveau sans publicité de poste, pas de mise en concurrence non plus. Des idées de mon projet furent reprisent sans mon consentement. A ce jour, malgré une nouvelle demande de mobilité, ma candidature est mise de coté, mon travail non reconnu. Quels sont les écarts? quels sont les recours? les droits?
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Santé - Médico-social
Votre situation soulève plusieurs questions relatives à la gestion des emplois dans la fonction publique territoriale. Voici une analyse factuelle des écarts possibles, des recours et des droits associés.
1. Les écarts constatés
- Attribution du poste sans publicité ni mise en concurrence : Dans la fonction publique territoriale, les postes doivent généralement faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence lorsque leur création ou leur modification conduit à un recrutement ou une mobilité externe ou interne. L'absence de ces procédures peut constituer un manquement aux règles de transparence et d'égalité d'accès.
- Surclassement du poste sans attribution conforme : Le surclassement d’un poste implique un changement de grade et donc un cadre réglementaire spécifique. L’attribution à une autre personne sans passage par les voies réglementaires (concours, mutation, détachement) peut être contestable.
- Reprise d’idées de votre projet sans consentement : La protection des contributions intellectuelles au sein d’une collectivité n’est pas clairement encadrée, mais le respect du travail individuel et la reconnaissance sont des principes déontologiques importants. En pratique, l’usage sans acknowledgement peut poser un problème éthique.
- Candidature ignorée malgré une demande de mobilité : Si la procédure de mobilité est ouverte, la candidature doit être examinée de façon objective et transparente. Le refus sans justification peut poser problème.
2. Les recours possibles
- Saisine de l’autorité hiérarchique : Première étape, adresser un courrier ou une demande formelle au supérieur hiérarchique pour obtenir des explications et rappeler les faits.
- Recours gracieux ou hiérarchique : Demander un réexamen de la situation par l’administration.
- Saisine du comité technique ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : Ces instances peuvent être consultées en cas de litiges collectifs ou portant sur les conditions de travail.
- Recours devant la commission administrative paritaire (CAP) : Pour contester une décision individuelle, notamment en matière de mobilité, de mutation, d’avancement ou d’affectation.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : En dernier recours, pour contester la légalité des décisions administratives relatives à l’emploi.
3. Vos droits
- Droit à la transparence et à l’égalité d’accès aux emplois : Principe fondamental dans la fonction publique.
- Droit à la reconnaissance professionnelle : Votre travail doit être reconnu, valorisé dans la mesure des moyens de la collectivité.
- Droit à la formation : Vous pouvez bénéficier de formations liées à votre projet professionnel.
- Droit à la protection contre les discriminations : Toute décision doit être prise sans discrimination, dans le respect des règles.
4. Précautions et limites
- Chaque situation est spécifique. Les procédures peuvent varier selon le statut, la collectivité, le règlement intérieur et les accords locaux.
- Il est conseillé de consulter un représentant syndical pour un accompagnement personnalisé.
- Pour des conseils juridiques précis, contacter un avocat spécialisé ou un expert en droit public est nécessaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches du site officiel emploi-collectivites.fr, notamment celles sur la gestion des carrières et la mobilité dans la fonction publique territoriale.
En résumé, plusieurs règles semblent avoir été potentiellement ignorées dans la gestion de votre projet et de votre carrière. Vous disposez de recours internes et externes, mais il est important d’agir en respectant la procédure et, si besoin, de solliciter un avis spécialisé.
1. Les écarts constatés
- Attribution du poste sans publicité ni mise en concurrence : Dans la fonction publique territoriale, les postes doivent généralement faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence lorsque leur création ou leur modification conduit à un recrutement ou une mobilité externe ou interne. L'absence de ces procédures peut constituer un manquement aux règles de transparence et d'égalité d'accès.
- Surclassement du poste sans attribution conforme : Le surclassement d’un poste implique un changement de grade et donc un cadre réglementaire spécifique. L’attribution à une autre personne sans passage par les voies réglementaires (concours, mutation, détachement) peut être contestable.
- Reprise d’idées de votre projet sans consentement : La protection des contributions intellectuelles au sein d’une collectivité n’est pas clairement encadrée, mais le respect du travail individuel et la reconnaissance sont des principes déontologiques importants. En pratique, l’usage sans acknowledgement peut poser un problème éthique.
- Candidature ignorée malgré une demande de mobilité : Si la procédure de mobilité est ouverte, la candidature doit être examinée de façon objective et transparente. Le refus sans justification peut poser problème.
2. Les recours possibles
- Saisine de l’autorité hiérarchique : Première étape, adresser un courrier ou une demande formelle au supérieur hiérarchique pour obtenir des explications et rappeler les faits.
- Recours gracieux ou hiérarchique : Demander un réexamen de la situation par l’administration.
- Saisine du comité technique ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : Ces instances peuvent être consultées en cas de litiges collectifs ou portant sur les conditions de travail.
- Recours devant la commission administrative paritaire (CAP) : Pour contester une décision individuelle, notamment en matière de mobilité, de mutation, d’avancement ou d’affectation.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : En dernier recours, pour contester la légalité des décisions administratives relatives à l’emploi.
3. Vos droits
- Droit à la transparence et à l’égalité d’accès aux emplois : Principe fondamental dans la fonction publique.
- Droit à la reconnaissance professionnelle : Votre travail doit être reconnu, valorisé dans la mesure des moyens de la collectivité.
- Droit à la formation : Vous pouvez bénéficier de formations liées à votre projet professionnel.
- Droit à la protection contre les discriminations : Toute décision doit être prise sans discrimination, dans le respect des règles.
4. Précautions et limites
- Chaque situation est spécifique. Les procédures peuvent varier selon le statut, la collectivité, le règlement intérieur et les accords locaux.
- Il est conseillé de consulter un représentant syndical pour un accompagnement personnalisé.
- Pour des conseils juridiques précis, contacter un avocat spécialisé ou un expert en droit public est nécessaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches du site officiel emploi-collectivites.fr, notamment celles sur la gestion des carrières et la mobilité dans la fonction publique territoriale.
En résumé, plusieurs règles semblent avoir été potentiellement ignorées dans la gestion de votre projet et de votre carrière. Vous disposez de recours internes et externes, mais il est important d’agir en respectant la procédure et, si besoin, de solliciter un avis spécialisé.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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