Non prolongation CLD avant fin de congés statutaires- congés

Question

Non prolongation CLD avant fin de congés statutaires

Bonjour. Si non prolongation de renouvellement après une période de CLD de 2 ans et 6 mois, question suivante : - cette non prolongation entraîne t elle une extinction de mon CLD ?. - Puis être mis en congés d office pour inaptitude et mis en retraite d office ?. Il me resterait normalement 2 ans et demi de CLD. Merci à vous

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Propreté et déchets

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant le congé de longue durée (CLD) et la situation évoquée :

1. **Non prolongation du CLD au-delà de la durée maximale**
- La durée maximale d’un CLD est généralement de 3 ans (selon la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale, cf. article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- Si la période de CLD n’est pas prolongée à son terme légal, le congé s’achève normalement.
- En conséquence, la non-prolongation entraîne la fin automatique du CLD à la date prévue. Il n’y a pas de « extinction » progressive du CLD, mais une cessation à échéance.

2. **Situation après la fin du CLD**
- À la fin du CLD, l’agent doit reprendre son activité professionnelle, sauf si une autre situation administrative justifie un nouveau statut.
- Si l’agent est déclaré inapte à tout emploi, l’administration peut engager une procédure de reclassement.
- En cas d’impossibilité de reclassement, une mise en congé d’office pour inaptitude médicale peut être envisagée (cf. articles 51-2 et 72-4 de la loi n° 84-53).
- De plus, la mise à la retraite d’office pour inaptitude peut intervenir si l’état de santé ne permet pas la poursuite de la fonction publique territoriale (article 79 de la même loi).

3. **Points importants et précautions**
- La décision de mise en congé d’office ou de mise à la retraite d’office relève de l’autorité administrative compétente, souvent après avis médical de la commission de réforme ou du médecin de prévention.
- Ces procédures comportent un encadrement strict pour respecter les droits de l’agent (droit à un entretien, possibilité de recours).
- La situation exacte peut dépendre des spécificités du dossier médical et administratif.

4. **Sources et informations complémentaires**
- Pour plus de détails sur le CLD et les procédures liées à l’inaptitude, vous pouvez consulter les fiches sur emploi-collectivites.fr :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rechercher « congé longue durée », « inaptitude », « mise en retraite d’office »).
- Le site service-public.fr et legifrance.gouv.fr fournissent également les textes législatifs et réglementaires à jour.

**En résumé** :
- La non-prolongation met fin au CLD à son terme.
- La mise en congé d’office puis la retraite d’office peuvent survenir en cas d’inaptitude confirmée.
- Chaque étape doit répondre à une procédure réglementée.

Si vous souhaitez un avis personnalisé, il est conseillé de consulter un conseiller juridique ou un représentant syndical.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Non prolongation CLD avant fin de congés statutaires- congés

Les offres d'emploi du cadre concerné

Responsable de l’unité prestations de collecte et nettoiement (H/F)

TECHNICIEN SUIVI DES MARCHES (PROPRETE URBAINE) F/H

Responsable service Garage Municipal – Propreté Urbaine F/H

Trouvez la réponse à votre question "congés"

Autres questions liées à la thématique "congés"