nouvelle bonification indiciaire- rémunération

Question

Nouvelle bonification indiciaire

Je suis auxiliaire de soins principale 2ème classe depuis exerçant dans un ehpad depuis 20 ans. Je n’ai jamais bénéficié de cette NBI. A qui doit on se référer pour obtenir cette prime ? Quelles sont les recours? Et sur quels textes doit on s’appuyer pour faire valoir ces droits ? Je vous remercie par avance. Cordialement.

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Si vos fonctions sont éligibles à la NBI, vous devez effectuer votre demande au service des ressources humaines de votre collectivité.
Plusieurs recours sont possibles un recours gracieux auprès de votre collectivité et un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Références juridiques :
-Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés

-Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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