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Octroi de la prime compensatoire pour frais de transport pour les agent d un établissement public - rémunération
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Octroi de la prime compensatoire pour frais de transport pour les agent d un établissement public
09/02/2021
Bonjour, je suis actuellement en contrat à durée déterminée à l'office hydraulique de la corse ( qui est un ?PIC) . L'office ne m'a pas octroyé. La prime compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale et des établissements publics en service en Corse. En m'indiquant que mon contrat commence le 12 septembre 2013, et qu'au mois de novembre 2013 et mars 2014 cela ne faisait pas 6 mois . Donc, pas de prime .( D après convention collective de l'office hydraulique. Je pense que le décret 89-537 du 17 février 2012. Indique que je devrais avoir cette prime,
Bonjour,
Comme tous les régimes indemnitaires dans la territoriale, des critères propres à l'établissement ou la collectivité peuvent imposer des règles minimales de présence. Le décret n°89-537 du 3 août 1989 ne donne pas de précisions sur les modalités, laissant ainsi libres les collectivités d'adapter le texte qu'elle n'est par ailleurs pas obligée d'adopter.
Comme tous les régimes indemnitaires dans la territoriale, des critères propres à l'établissement ou la collectivité peuvent imposer des règles minimales de présence. Le décret n°89-537 du 3 août 1989 ne donne pas de précisions sur les modalités, laissant ainsi libres les collectivités d'adapter le texte qu'elle n'est par ailleurs pas obligée d'adopter.
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