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Le cadre d'emploi de capitaines, commandants et lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels

18/04/2018
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Fiche pratique n° 729 / 1697

 

Nouveau : A compter du 1er janvier 2017, a été créé le cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenant-colonel et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours. 
Ce cadre d'emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées. 
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l'examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade. 

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. 

ICI nos nouvelles grilles indiciaires et décrets joints

Le cadre d'emploi des officiers de sapeurs-pompiers professionnels évolue dans les services départementaux d'incendie et des secours- SDIS sur des postes à fortes responsabilités. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

 

 

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES CAPITAINES, COMMANDANTS et LIEUTENANTS-COLONELS

 

Au sens du Décret n°2001-682 portant statut particulier des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière des sapeurs-pompiers.

Le cadre d'emploi comprend 4 grades hiérarchiques :

  • Capitaine
  • Commandant
  • Lieutenant-colonel
  • Colonel

NOUVEAU : Le décret 2016-77 du 29 janvier 2016 simplifie les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives. Il supprime l'obligation de délivrance d'un certificat médical par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels. 

Pour accéder au concours externe d'accès au cadre d'emploi des officiers (1er grade-capitaine), les candidats doivent :

- Etre titulaire d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ;

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne :

a) Aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;

b) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels

c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française susvisé.

Les concours sont organisés par le Ministère de l'Intérieur au service de la sécurité civile http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Metiers-et-concours/Les-concours-de-sapeurs-pompiers

Le grade de capitaine est également accessible, par voie de promotion interne, aux lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade.

Une voie d'accès par voie de détachement est ouverte :

1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent ;

2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés.

Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination

Une fois admis au concours ou promus, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire pour une durée de 18 mois, l'agent devra réaliser une formation d'intégration et de professionnalisation par l'Ecole Nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers-ENSOSP se situant à Aix-en-Provence http://www.ensosp.fr/SP/

La nomination intervient par arrêté conjoint du Préfet et du Président d'administration du SDIS.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (10 échelons au grade de capitaine, 7 échelons aux grades de commandant et de lieutenant-colonel et 7 échelons au grade de colonel) et par avancement de grade.

Pour accéder, au choix, au grade de commandant, les capitaines devront avoir 5 ans d'ancienneté dans leur grade, au grade de lieutenant-colonel, les commandants devront avoir 5 ans d'ancienneté dans leur grade et enfin pour accéder au grade de colonel, les lieutenants colonels devront avoir atteint 3 ans dans leur grade s'ils exercent la fonction de directeur de SDIS, à défaut 5 ans dans leur grade.

LES METIERS EXERCES PAR LES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Suivant la définition statutaire, les capitaines de SPP coordonnent les opérations et dirigent, selon les qualifications qu'ils détiennent, les personnels et les moyens dans les missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Il peut leur être confié des fonctions techniques, administratives et de formation.

Les capitaines exercent les fonctions de chef de colonne. Ils peuvent occuper celles de chef de centre de secours, de chef de centre de secours principal ou de chef de service dans un centre, un groupement ou une direction.

Les commandants, lieutenants colonels et colonels de SPP sont chargés de préparer et mettre en œuvre les décisions de leurs autorités d'emploi. Ils assurent les tâches de conception, d'encadrement et de commandement des personnels placés sous leur autorité, conformément aux règlements du service départemental d'incendie et de secours dans lequel ils sont en fonction.

Ils peuvent occuper les fonctions de chef de site, chef de poste de commandement, commandant des opérations de secours.

Les commandants, lieutenants colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des emplois de direction des services d'incendie et de secours

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

METIERS DES SPPO

Nouveau : le décret 2016-76 du 29 janvier 2016 modifie, au 1er mars 2016, le décret 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Il actualise le tableau de concordance relatif aux grades et emplois opérationnels et d'encadrement que les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper afin de valoriser certaines fonctions. 

 

 

 

 

 

 


Capitaine


Officier de garde


Chef de bureau en centre d'incendie et de secours


Chef de colonne


Officier expert

Chef de groupement (départements de catégorie C dont l'effectif de référence est inférieur à 400 SP)


Adjoint au chef de service


Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours


Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de SPP supérieur à 30)


Adjoint au chef de groupement


Chef de service (effectif d'agents supérieur à 15)


Commandant


Chef de colonne

 


Chef de site

 


Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

 


Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 50)

 


Adjoint au chef de groupement

 


Chef de groupement

 


Adjoint au chef de service

 


Chef de service (effectif d'agents supérieur à 30)


Lieutenant-colonel


Chef de site

 


Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 100) 
Chef de groupement

 


Chef de service (effectif d'agents supérieur à 50)


Colonel, colonel hors classe, contrôleur général


Chef de site

 


Chef de groupement

 


Directeur départemental adjoint

 


Directeur départemental

 

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des officiers de sapeurs-pompiers professionnels témoignent de la diversité et du degré de responsabilités exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans les services de sécurité, d'incendie et de secours. Des réflexions sont régulièrement en cours afin de prendre en compte la dangerosité de la profession, l'organisation hiérarchisée et le temps de travail qui ne constituent que quelques aspects contraignants de cette profession.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des officiers de sapeurs-pompiers professionnels

 

Lien vers LES GRILLES INDICIAIRES ET LES PRIMES DES OFFICIERS DE SPP

Liens vers les textes officiels et sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631282 (statut particulier)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/39?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (profils de poste)

Articles connexes :

Les concours

Guide pratique des corps et cadre d'emploi


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