Paiement du 13 ème mois suite à la fin du détachement- rémunération

Question

Paiement du 13 ème mois suite à la fin du détachement

Bonjour, j ai mis fin à mon détachement à la police municipale de Belleu depuis le 1er septembre 2021 pour réintégrer mon service d origine en police nationale. A la police municipale de Belleu nous percevons le 13 ème mois en deux fois (mai et novembre). La mairie de Belleu refuse de me payer une partie de mon 13eme mois ( juin juillet et août) sous prétexte que je ne fais plus partie de la mairie. Pensez vous que cela soit légal et existe t il un cadre juridique étant donné que j envisage des poursuites si aucun accord n est trouvé. Merci beaucoup de votre aide.

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Certaines collectivités ont instituées des primes de type 13eme mois mais elles ne sont pas statutairement définies.

Le 13ème mois fait partie des primes que verse certaines collectivités à leurs agents. Les modalités de versement sont propres à chaque collectivité.

Il convient donc de vous référer à la délibération l’ayant institué afin de connaitre les modalités de versement.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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