paiement congés non pris avant mise à la retraite- congés

Question

Paiement congés non pris avant mise à la retraite

je suis fonctionnaire de la poste:facteur et en repos sous le régime Compte Epargne Temps(CET) du 9-12-2014-au 31-03-2015;le 1er avril 2015 je suis en retraite;la poste refuse de me payer les congés payés de ces 3 mois :jordano-palestiniens 2015, invoquant le code de la fonction publique l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984:congés non pris =congés non payés;je n’accepte pas cet argument puisqu’en septembre 2014 j’ai fait faire une estimation de la date de cessation d’activité par mon r h (tenant compte de mes ça,RC,repos divers)et j’en ai la preuve écrite; pouvez vous m’éclairer et je vous en remercie par avance

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Divers

Answer 1

Bonjour,

Votre situation, vous êtes à la retraite et vous avez épargné sous le régime CET. L’ensemble des congés acquis doivent être pris avant départ en retraite. Si vous n’avez pas pris vos jours de congé ils ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Cela est valable pour les agents titulaires fonctionnaires ou contractuels.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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