Partcipation au réunion du Comité- autres

Question

Partcipation au réunion du Comité

Bonjour,

Est ce qu’on est obligé de participé en tant que secrétaire au réunion du comité syndical sans rémunération sans récupération des heures et hors temps de travail ?

Je vous en remercie par avance.

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, la réponse dépend surtout de votre **statut** (fonctionnaire/contractuel), de vos **missions** (secrétariat de séance, rédaction du procès-verbal, assistance administrative…) et du **cadre de travail** fixé par l’employeur (règlement du temps de travail, ordre de mission, planning). ## 1) Obligation de participer - Si la participation à la réunion du **comité syndical** fait partie de vos missions (ou vous est demandée par votre hiérarchie dans le cadre du service), elle relève en principe des **obligations de service**. - En pratique, cela signifie que l’agent peut être tenu d’y assister **si c’est une instruction de service** et si l’organisation respecte les règles de temps de travail. Limite importante : l’obligation d’exécuter une demande ne permet pas, en elle-même, d’écarter les règles sur la durée du travail et la compensation. ## 2) Réunion hors temps de travail : rémunération ou récupération En collectivité/établissement public, le temps réalisé pour les besoins du service en dehors des horaires habituels relève généralement : - soit d’**heures supplémentaires** (si vous y êtes éligible et si elles sont autorisées), - soit d’une **récupération**, - soit d’une **indemnisation** selon le régime applicable (cadre d’emplois, catégorie, fonctions, délibérations/notes internes). Il n’est pas “normal” que des heures effectuées à la demande de l’employeur, pour le service, soient systématiquement **ni payées ni récupérées**. La modalité (paiement ou récupération) dépend toutefois des textes applicables et des décisions internes (délibération, règlement du temps de travail, conditions d’éligibilité). Incertitude : certaines situations particulières (notamment certains emplois de direction ou régimes spécifiques) peuvent limiter l’éligibilité aux heures supplémentaires, mais cela n’implique pas automatiquement “zéro compensation” ; cela doit être apprécié au cas par cas. ## 3) Ce qu’il faut vérifier (documents de référence) - Votre **fiche de poste** (la participation au comité syndical y figure-t-elle ?). - Votre **planning / cycle de travail** et le **règlement du temps de travail**. - Une éventuelle **note de service** ou **ordre de mission** fixant l’organisation et la compensation. - Les règles internes sur **heures supplémentaires / astreintes / récupérations** (souvent encadrées par délibération). ## 4) Sources officielles utiles - Portail officiel : informations générales sur le **temps de travail dans la fonction publique** et les droits/obligations des agents : https://www.service-public.fr - Textes applicables (recherche des décrets/règles de durée du travail, heures supplémentaires, etc.) : https://www.legifrance.gouv.fr - Fiches pratiques et articles sur l’emploi territorial (organisation, statuts, temps de travail selon les situations) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Point de prudence La réponse définitive dépend du **cadre exact** (type d’employeur : syndicat mixte, EPCI, etc.), de votre **cadre d’emplois** et des **règles internes**. En cas de désaccord, les services RH peuvent s’appuyer sur ces documents pour qualifier le temps de réunion (temps de travail effectif, heures supplémentaires ou récupération).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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