payement CET et congés annuels après mise en pré retraite pour invalidité permanente non imputable a- congés

Question

Payement CET et congés annuels après mise en pré retraite pour invalidité permanente non imputable a

Bonjour, suite à une mise en disponibilté d’office pour raison de santé , j’ai été mis en retraite pour invalidité permanente non imputable au service. Titulaire d’un CET puis je me le faire payer ainsi que mes congés annuels non pris durant cette pèriode de disponibilité d’office? Merci

Agent de maîtrise territorial-AM

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes agent de maîtrise et vous été placé en disponibilité d’office pour raison de santé. Vous avez ouvert un CET que vous avez alimenté.

Vous n’avez pas indiqué le nombre de jours que vous avez déposé , en effet s’il est supérieur à 15 jours :

Les agents mis à la retraite pour invalidité, bénéficient également, s’ils ont épargné plus de quinze jours sur leur compte épargne-temps, de la possibilité d’indemnisation de ces jours ou de versement au sein du régime

de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions précitées, nécessitant effectivement que la collectivité ou l’établissement ait pris une délibération en ce sens.

Renseignez vous auprès de votre service RH.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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