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perception de l'APEH dans la fonction publique territoriale- santé

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social

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Perception de l'APEH dans la fonction publique territoriale 08/10/2024
Bonjour, lors d’une question posée à ce sujet en 2019, vous répondiez que le versement était possible en liant votre réponse à la loi du 19/2/2007 relative à la modernisation de la fonction publique à l’article 88-1 de la loi du 26/01/1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Or, après de multiples recherches, je n’ai pas trouvé le texte. Pourriez-vous me transmettre le lien exact afin de faire valoir ce droit pour mon enfant? Je vous remercie. Cordialement                                         
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,

La circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune fixe les taux 2021 des prestations sociales. Concernant l’APEH, le montant est de 167.06€ mensuellement.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que votre collectivité ait délibéré à ce sujet (article 88-1 de la loi du 26/01/1984) car ce n’est pas une prestation obligatoirement versée.
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