perception de l'APEH dans la fonction publique territoriale- santé

Question

Perception de l'APEH dans la fonction publique territoriale

Bonjour, lors d’une question posée à ce sujet en 2019, vous répondiez que le versement était possible en liant votre réponse à la loi du 19/2/2007 relative à la modernisation de la fonction publique à l’article 88-1 de la loi du 26/01/1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Or, après de multiples recherches, je n’ai pas trouvé le texte. Pourriez-vous me transmettre le lien exact afin de faire valoir ce droit pour mon enfant? Je vous remercie. Cordialement

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

Bonjour,

La circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune fixe les taux 2021 des prestations sociales. Concernant l’APEH, le montant est de 167.06€ mensuellement.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que votre collectivité ait délibéré à ce sujet (article 88-1 de la loi du 26/01/1984) car ce n’est pas une prestation obligatoirement versée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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