Perte d'échelon - modification de contrat - quel recours ?- rémunération

Question

Perte d'échelon - modification de contrat - quel recours ?

Contractuelle depuis 2007, j’enchaine les CDD de 1 an. Ma dernière évaluation en tant que référente comptable avec 2 personnes encadrées fixe mon échelon à 6 avec un indice majoré à 340 suite revalorisation de la grille. Aujourd’hui je me trouve à l’échelon 5 IM 352 du fait de la revalorisation par l’Etat. Pourquoi ? et ne suis-je pas lésée au niveau de l’échelon ? Dans quelle mesure, je peux contester la signature de l’avenant que je n’ai pas signé car présenté en mai 2022 avec IM 343. Sachant que je suis contractuelle, on me réplique que je n’ai pas d’ancienneté et donc pas d’avancement. Seulement la grille a été modifiée pour faciliter les avancements, en quoi je serai donc concernée et subirait une rétrogradation de fait. Je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Effectivement, la rémunération des contractuels n’obéit pas aux mêmes règles d’évolution de rémunération que les fonctionnaires titulaires.

La collectivité a le pouvoir de fixer au cas par cas la rémunération des agents contractuels qu’elle a recruté en prenant en compte différents critères tels que notamment :

-les fonctions exercées par l’agent,
-la qualification requise pour leur exercice,
-la qualification détenue par l’agent,
-son expérience professionnelle.

L’article L.713-1 du code général de la fonction publique ajoute que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte :

-de leurs résultats professionnels,
-des résultats collectifs du service.

Nous vous conseillons de vous rapprocher du service concerné pour faire valoir votre situation.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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