Planning lissage territorial - temps de travail

Question

Planning lissage territorial

Mon planning de lissage territorial n’a toujours pas été voté par le CST depuis 4 mois . Est ce que c normal ? Si non , quelle sont mes recours Dois-je t’on obligatoirement accepté un planning de lissage ?

Adjoint technique territorial-ATT

Police - Sécurité

Answer 1

Le planning de lissage territorial est un document important dans le cadre de la gestion des ressources humaines territoriales, notamment pour l’organisation des concours et la gestion des emplois. Voici des éléments factuels en réponse à votre question :

1. Délai de vote du CST
- Le Comité technique (CST) doit être consulté sur le planning de lissage territorial avant sa mise en œuvre.
- Il n’existe pas de délai légal strictement défini dans tous les cas pour ce vote. Cependant, un délai de 4 mois peut être perçu comme long selon les pratiques locales.
- L’absence de vote peut retarder certaines procédures ou décision RH.

2. Recours en cas de non-vote
- Vous pouvez saisir l’autorité organisatrice ou hiérarchique responsable de ce planning (ex : DRH de la collectivité).
- Informer le représentant du personnel ou le syndicat peut aussi faciliter le dialogue.
- Si la situation cause un préjudice, une saisine du tribunal administratif peut être envisagée, mais cela demande un cadre précis et une analyse juridique approfondie.

3. Acceptation du planning de lissage
- Le planning de lissage n’est pas un accord individuel mais une décision collective. La consultation du CST est une étape obligatoire.
- Une fois adopté, il s’applique aux agents concernés. Ne pas appliquer ce planning peut poser des difficultés administratives.
- Le refus individuel ne fait pas obstacle à sa mise en œuvre.

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter les documents internes de votre collectivité, et éventuellement les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les procédures du CST et le cadre du planning de lissage territorial.

Si vous souhaitez une analyse personnalisée ou un conseil juridique précis, il convient de vous adresser à un expert en droit territorial ou à un représentant syndical.

Sources utiles :
- http://emploi-collectivites.fr (rubrique blog territorial)
- service-public.fr (informations générales sur les instances consultatives territoriales)

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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Responsable CSU/ASVP (F/H)

Garde champêtre - Responsable Brigade verte (H/F)

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