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Psm – primes de sujétions et mensuelle (auxiliaires de soins et puériculture)

12/11/2018
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Fiche pratique n° 663 / 1707

 

Les auxiliaires de soins et de puériculture de la filière médico-sociale peuvent prétendre, dans certaines conditions, à un complément de rémunération pour palier à leurs sujétions par deux primes. Ces primes sont la prime forfaitaire mensuelle et la prime spéciale de sujétions.

CHAMP D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE SUJETIONS ET MENSUELLE

C'est le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense qui est transposable à la filière médico-sociale territoriale en faveur des cadres d'emploi dans la catégorie C suivants :

- Auxiliaires de soins

- Auxiliaires de puériculture

Pour bénéficier des primes de sujétions et mensuelle, les agents doivent être affectés dans des établissements assimilables à des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les personnels titulaires et stagiaires peuvent recevoir ces primes dans les conditions fixées par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qu'elle déterminera librement.

 

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces régimes indemnitaires si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SUJETIONS ET MENSUELLE

Ce sont les' arrêtés ministériels des 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010 qui déterminent le plafond mensuel des primes de sujétions et mensuelle de la manière suivante :

- Taux forfaitaire : 15,24 €. (prime mensuelle forfaitaire)

- 10% du traitement de base brut ( prime spéciale de sujétions)

 

Les montants individuels peuvent être modulés en fonction ces critères établis par la délibération qui peut prendre en compte (à titre indicatif) :

- La valeur professionnelle de l'agent

- La manière de servir

- Les abattements liés aux journées d'absence

- Les contraintes horaires

 

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

 

L'instauration de la prime spéciale de sujétions et de la prime forfaitaire mensuelle en faveur des aides-soignants dans certains établissements permet de prendre en considération les contraintes particulières auxquelles sont confrontés les personnels de base médicaux et participent ainsi à l'attractivité de la collectivité ou de l'établissement public employeur.

 

Informations pratiques sur les primes de sujétions et mensuelle (auxilaires de soins et puériculture)

Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000574581&dateTexte=20080820&fastPos=1&fastReqId=1529427706&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000455445

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022897232&dateTexte=&categorieLien=id

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