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ITD – indemnité pour travail dominical (agents du patrimoine)

19/08/2018
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Fiche pratique n° 669 / 1697

Les agents des échelles 3 à 6 de la filière culturelle en charge du patrimoine peuvent prétendre à une prime pour compenser leurs sujétions horaires les dimanches, sous conditions. Cette indemnité est l'ITD - indemnité pour travail dominical.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL (ITD)

C'est le décret 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication qui est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur de catégorie C du cadre d'emploi adjoints territoriaux du patrimoine pour les grades suivants :

- Adjoint territorial de 2ème classe

- Adjoint territorial de 1ère classe

- Adjoint territorial principal de 2ème classe

- Adjoint territorial principal de 1ère classe

Le régime indemnitaire ne peut être attribué que pour les agents exerçant au minimum 10 dimanches par an

Les agents concernés sont affectés soit au service d'accueil, de surveillance de la sécurité des salles et des publics ou du petit entretien des locaux

Les sites principalement concernés sont les musées ou tout autre établissement ouvert le dimanche au public.

Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation

Des majorations des indemnités peuvent être accordées entre le 11ème et le 18ème dimanche travaillées et une majoration supplémentaire à partir du 19ème dimanche inclus.

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, avec possibilité de modulations individuelles.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL (ITD)

C'est l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 qui fixe les taux annuels de référence de l'ITS dans les conditions ci-après :

Grades

Jusqu’à 10 dimanches/an

De 10 à 18 dimanches/an

19 dimanches et +/an

Adjoint patrimoine principal 1ère et 2ème classe+Adjoint patrimoine 1ère classe

962,44€/forfait

45,90€/dimanche sup

52,46€/dimanche sup

Adjoint patrimoine 2ème classe

914,88€/forfait

43,48€/dimanche sup

49,69€/dimanche sup

Les montants pour 10 dimanches sont des forfaits, et ceux de 10 à 18 ou 19 et + par dimanche.

Ces montants annuels sont inchangés depuis le 01 janvier 2002.

Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.

Les indemnités sont versées en vue d'un décompte du temps de travail.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

Il n' est possible de cumuler cette prime avec les IHTS - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ni avec les ISJF - indemnité pour service de jour férié.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

L'instauration de l'indemnité pour travail dominical des agents du patrimoine est destinée à compenser les contraintes horaires du dimanche assurées par les agents de la filière culturelle patrimoniale et constitue, à ce titre, un élément attractif de la part de la collectivité

 

Informations pratiques sur l'indemnité pour travail dominical (agents du patrimoine)

Liens vers les textes officiels : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633045

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9B41A02C46AF4EACE8DADF27707C353F.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000596149&dateTexte=

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