Prime inflation 2023- rémunération

Question

Prime inflation 2023

Bonjour,

Ma mairie refuse de nous attribuer la prime d’inflation, faute de budget apparement mais il arrive a financer décos pour noel etc …
Bref, je voudrais savoir si il y a un recours, pour en bénéficier ou autre.
Ils aurait pris la decision entre eux lors d’un conseil municipal et cela nous a ete annoncé dans les couloirs de la mairie.
Merci pour vos retours

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations sur la prime d’inflation dans la fonction publique territoriale, ainsi que sur les possibilités de recours en cas de refus.

1. **Cadre légal de la prime d’inflation**
- La prime d’inflation est une aide exceptionnelle instituée par le gouvernement en 2022 pour compenser la hausse du coût de la vie.
- Elle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Son attribution dépend de la décision de l’employeur territorial (commune, intercommunalité, département, région).
- La prime peut être versée aux agents selon les critères définis localement.

2. **Décision municipale et budget**
- La décision d’attribuer ou non la prime relève du conseil municipal, qui examine le budget communal.
- Un refus peut être motivé par des contraintes budgétaires.
- Si la décision a été prise officiellement en conseil municipal, elle est conforme aux règles de gestion financière.

3. **Recours possibles**
- En premier lieu, il est utile de demander une explication écrite auprès de la mairie pour comprendre les motifs précis du refus.
- Il est possible de solliciter le dialogue avec les représentants du personnel (comité technique, comité social territorial) pour exprimer la situation collective.
- En l’absence de fondement légal ou réglementaire obligatoire, il n’y a pas de recours contentieux direct pour imposer la prime.
- Toutefois, si le refus viole des engagements locaux ou un accord collectif existant, il peut être utile de demander un avis juridique, voire saisir la commission administrative paritaire.

4. **Autres aides possibles**
- Certaines collectivités peuvent proposer d’autres formes de soutien aux agents, comme des aides sociales ou des facilités.
- Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines ou du service social territorial.

5. **Précautions**
- Exigez que toute décision prise soit actée dans un procès-verbal officiel et non communiquée seulement oralement.
- Vérifiez si la prime d’inflation a fait l’objet d’une délibération formelle.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr, qui apportent des éclairages sur les droits des agents territoriaux et les procédures en collectivité.

En résumé, la prime d’inflation n’est pas un droit automatique et la décision appartient à la collectivité territoriale. En cas de refus motivé par le budget, des recours internes sont possibles mais limités.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.