prime ISFE police municipale- rémunération

Question

Prime ISFE police municipale

Bonjour,

Il est indiqué dans votre fiche pratique 673 mise à jour le 4 juillet 2024, que la prime ISFE concernant les policiers municipaux peut être associée à des critères si la délibération l’instituant le pervoit. C’est ce que nous avons fait mais le contrôle de légalité nous a envoyé une remarque en stipulant que l’on ne pouvait pas le faire. Il semblerait que la réponse ministérielle de 2006 sur l’ancienne version de la prime ne s’applique plus.
Pourriez-vous me dire si oui ou non nous pouvons moduler la prime ISFE en fonctions de critères toute en respectant le plafond fixé par décret?
Je vous remercie
Bien cordialement,

Rédacteur territorial

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Concernant la modulation de la prime ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Exercice) pour les policiers municipaux, voici les éléments factuels à considérer :

1. **Cadre juridique de la prime ISFE**
La prime ISFE est encadrée par un décret et peut être attribuée aux policiers municipaux. Le plafond de cette indemnité est fixé réglementairement.

2. **Possibilité de modulation selon les critères**
- Selon la fiche pratique 673 actualisée au 4 juillet 2024 sur http://emploi-collectivites.fr, la prime ISFE peut être modulée en fonction de critères objectifs, si la délibération instituant la prime le prévoit expressément.
- Toutefois, une remarque récente du contrôle de légalité indique que cette modulation ne serait pas possible, invoquant une réponse ministérielle ancienne de 2006 sur une autre version de la prime.

3. **Limites et points d’attention**
- La réponse ministérielle de 2006 porte sur l’ancienne version de la prime ISFE et ne tient pas compte des évolutions législatives ou réglementaires récentes.
- L’absence d’une norme précise récente ou d’une jurisprudence claire peut entraîner des interprétations divergentes par les services du contrôle de légalité.
- Le respect du plafond légal est impératif, que la prime soit modulée ou non.

4. **Recommandations**
- Il convient de consulter le dernier décret applicable à la prime ISFE pour vérifier les dispositions relatives à la modulation.
- En cas de doute ou de contestation avec le contrôle de légalité, il est conseillé de solliciter un avis formel auprès des services déconcentrés de l’État (préfecture) ou d’une instance juridique spécialisée.
- Vous pouvez également consulter les fiches pratiques et actualités sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour suivre les évolutions réglementaires autour de cette indemnité.

**Conclusion**
À ce jour, la prime ISFE peut être modulée selon des critères si la délibération le prévoit, tout en respectant le plafond fixé par décret. Cependant, cette interprétation peut être contestée lors du contrôle de légalité, notamment en raison d’une absence de clarifications ministérielles récentes. Il est donc prudent de vérifier le cadre réglementaire exact et, en cas de litige, de rechercher un avis officiel adapté.

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Si vous souhaitez approfondir, vous pouvez consulter la fiche pratique 673 et les ressources officielles mentionnées sur http://emploi-collectivites.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.