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" prime préfectorale " - rémunération



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prime préfectorale - rémunération
j' ai un contrat privé , je fais partie d' une mairie secteur ccas :mon contrat stipule que je dois recevoir toutes les primes comme un fonctionnaire ,mais il ne veule pas me payer ma prime préfectorale , son t' il dans leur droit; il me réponde à chaque fois que j' ai un contrat privé
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Bonjour,

Les agents non titulaires peuvent bénéficier de l'IEMP (Indemnités d'Exercice des Missions des Préfectures) à la seule condition que le conseil délibérant l'ai précisé dans sa délibération fixant le régime indemnitaire.
Il est donc toujours possible de modifier cette délibération si votre employeur veut vous l'accorder.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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