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PRIME DE SERVICE-Fonction publique hospitalière

21/02/2018
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Fiche pratique n° 796 / 1681

La prime de service é été créée pour le personnel non médical (sauf quelques exceptions) afin de prendre en compte la charge de travail et les sujétions particulières par un système incitatif.

SOURCES JURIDIQUES

C'est l'arrêté ministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service au profit des personnels hospitaliers qui détermine le régime indemnitaire.

Il a été complété par les circulaires parues au bulletin officiel du ministère de la santé n°362 du 24 mai 1967 et n°436 du 16 novembre 1967 ainsi que par des réponses ministérielles pour son interprétation.

LE PRINCIPE

La prime de service rémunère la qualité des services rendus à partir de la notation annuelle de l'agent et des journées d'absence.

Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative

LES ETABLISSEMENTS

La prime peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8° Structures de coopération publique auquel adhère l'établissement hospitalier.

LES BENEFICIAIRES

Sauf exceptions, peuvent percevoir la prime de service l'ensemble des agents non médicaux titulaires et stagiaires des filières :

- Administrative (1)

- Ouvrière

- Technique (2)

- Enseignante

- Socio-éducative

(1) Ne peuvent bénéficier de la prime de service les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux, directeurs des soins)

(2) Ne peuvent bénéficier de la prime de service les agents bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire technique ou de la prime de technicité)

Dans la filière médicale, la prime de service peut être attribuée :

- Praticiens des hôpitaux psychiatriques, sanatoriums, préventoriums et aériums)

- Praticiens des services antituberculeux

Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale.

Elle peut également bénéficier aux agents non titulaires (contractuels) que lorsqu'ils sont reconnus personnels handicapés.

CONDITIONS GENERALES

1) Un crédit global de 5 % de la masse salariale brute affecté au paiement de la prime est adopté au budget annuel ;

2) Les attributions individuelles sont réalisées dans la limite de ce crédit global ;

3) La prime est versée en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de l'agent ;

4) L'agent doit obtenir une note minimum de 12,5/25 pour percevoir la prime ;

5) C'est le conseil d'établissement, après avis du comité technique paritaire, qui fixe les critères individuels de modulation de la prime et donc les barèmes par notes ;

6).Les journées d'absence maladie sont déduites du montant individuel (sauf accident de travail, congé de maternité et maladie professionnelle) ;

7) Des possibilités d'aménagements sur les journées d'absences exceptionnelles (enfants malades, mariage, décès...) peuvent être instaurées par établissement ;

8) Une absence inférieure à une demi-journée ne doit pas être décomptée ;

REMUNERATION

La prime de service est versée suivant un taux individuel ne pouvant excéder 17% du traitement indiciaire brut (perçu au 31 décembre de l'année en cours)

Le taux peut donc varier entre 1 et 17%.

Au montant correspondant au taux individuel sont soustraites les journées d'absence sur la base de 1/140 par journée d'absence.

L'indemnité est versée en une seule fois, à terme échu et n'est pas soumise à retenue pour pension.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur la prime de service dans la fonction publique hospitalière :

Lien vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668308&fastPos=1&fastReqId=1027706948&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Arrêté du 24 mars 1967

Articles connexes :

Calcul salaire et charges

Liste des primes des agents territoriaux

Liste des primes des agents hospitaliers

Liste des primes des agents de l’Etat

Liste des primes des praticiens hospitaliers

 


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