prime de service- rémunération

Question

Prime de service

ma prime de service était versée en une seule fois fin décembre. Le CCAS a décidé de la verser en 2 fois, un 1er acompte au mois de décembre pour les 6 premiers mois et c’est bien marqué acompte sur la fiche de paie et le solde au mois de juin de l’année suivante pour les 6 derniers mois de l’année précédente. A ce jour je suis en disponibilité depuis le mois de février, ma direction m’avait dit que je toucherai mon solde en juin. Mais je n’ai rien reçu. Je les ai appelé et là il me dise que je ne l’aurai pas. On t-il le droit de ne pas solder ma prime de l’année 2024 ? En sachant qu’au mois de mars, mes congés ont été soldés ainsi que mes heures mais pas ma prime 2024 ?

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Votre question concerne le versement de la prime de service dans le cadre d’un changement de mode de paiement (paiement en deux fois) et une période de disponibilité depuis février. Voici les points essentiels à considérer :

1. **Nature de la prime de service**
- La prime de service est une rémunération complémentaire liée à l’activité ou aux résultats de l’année précédente.
- Elle est généralement due à tous les agents qui ont travaillé sur la période concernée, proportionnellement au temps de présence.

2. **Modalités de versement**
- Votre CCAS a décidé de verser la prime en deux acomptes : un acompte couvrant les 6 premiers mois, versé en décembre, et un solde couvrant les 6 derniers mois, payable en juin.
- Cette organisation doit être respectée et clairement indiquée par écrit ou par la fiche de paie.

3. **Effets de la disponibilité sur les droits**
- La disponibilité est une période durant laquelle un agent n’exerce pas ses fonctions mais conserve ses droits à la réintégration.
- En général, l’agent en disponibilité **ne perçoit pas de salaire**, mais certains droits peuvent être maintenus en fonction des textes et des règles propres à chaque collectivité.
- La prime de service, liée à l’année précédente, doit être versée au titre de la durée d’activité sur cette période.
- Si vous étiez agent actif pendant la totalité ou une partie de l’année 2024 (par ex. jusqu’à février), la prime doit être calculée au prorata du temps travaillé.

4. **Paiement du solde en cas de disponibilité**
- La collectivité évoque le non-versement du solde de la prime car vous êtes en disponibilité.
- Cependant, sauf disposition particulière, vous devriez toucher le solde correspondant à la période d’activité réalisée avant votre disponibilité.
- Le non-versement pourrait être contesté, notamment si le règlement interne, le dialogue social ou un texte particulier prévoit ce droit.

5. **Actions et précautions suggérées**
- Vérifiez votre règlement intérieur, le protocole relatif à la prime de service, ou toute note officielle du CCAS concernant cette prime.
- Demandez une explication écrite de la décision de non-versement.
- Contactez le service des ressources humaines ou le représentant du personnel (CSE) pour un appui.
- Vous pouvez consulter des fiches utiles sur le site emploi-collectivites.fr, notamment celles concernant les primes dans la fonction publique territoriale (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
- En cas de litige non résolu, une saisine du médiateur de la fonction publique ou un recours auprès du tribunal administratif peut être envisagé, mais cela nécessite un avis juridique adapté.

**Conclusion :**
Il n’est pas habituel ni automatique de perdre le droit à la prime pour la partie de l’année travaillée même si vous êtes actuellement en disponibilité. Le CCAS doit justifier cette décision par des règles internes ou textes applicables. Je vous conseille de demander une clarification écrite de leur part et de vous rapprocher des instances internes de dialogue social.

Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé, cela relève d’un conseil juridique spécifique à votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.