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ISSCP- indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine

17/07/2018
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Fiche pratique n° 668 / 1707

Les agents de la filière culturelle en charge du patrimoine peuvent prétendre à une prime pour compenser leurs sujétions, sous conditions. Cette indemnité est l'ISSCP - indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE (ISSCP)

C'est le décret 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au Ministère de la culture et au Ministère de la défense qui est transposable la filière culturelle territoriale en faveur de catégorie A du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les grades suivants :

- Conservateur du patrimoine

- Conservateur du patrimoine en chef

Le régime indemnitaire comprend trois catégories en fonction de l'importance de l'établissement en en comparaison des catégories des services de l'Etat..

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment sur la part modulable.

La délibération devra, en outre, fixer les catégories correspondantes des établissements locaux suivant des critères d'importance en terme de fréquentation, de réputation et du nombre de personnes à encadrer :

 

1ère catégorie : Etablissement de faible importance

2ème catégorie : Etablissement de moyenne importance

Hors catégorie : Etablissement de forte importance

 

Le classement en Hors catégorie doit être comparable au Musée du Louvre par exemple

 

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE (ISSCP)

C'est l'arrêté ministériel du 26 décembre 2000 qui fixe les taux annuels de référence de l'ISSCP dans les conditions ci-après :

1re catégorie 3 459,83 €

2e catégorie 4 324,83 €

Hors catégorie 6 573,60 €

Ces montants annuels sont inchangés depuis le 01 janvier 2000.

Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.

Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la délibération dans la limite du crédit global. En cas de versement du montant maximum à l'un des agents, les taux des autres bénéficiaires sont d'autant réduits.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

Il est possible de cumuler cette prime avec un autre régime indemnitaire

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

L'instauration de l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine est destinée à compenser les responsabilités assurées par les cadres de la filière culturelle patrimoniale et constitue, à ce titre, un élément non négligeable de reconnaissance de la collectivité

 

Informations pratiques sur l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine

Lien vers le site web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3B7FD1B87C78FE98D54FB8461CCACC84.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006076172&dateTexte=20140207

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