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Psspsa – prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil (patrimoine

22/05/2018
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Fiche pratique n° 671 / 1668

Les agents des échelles 3 à 6 de la filière culturelle en charge du patrimoine peuvent prétendre à une prime pour compenser les sujétions liées à leur activité, sous conditions. Cette indemnité est la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET D'ACCUEIL (PSSPSA)

C'est le décret 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture qui est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur de catégorie C du cadre d'emploi adjoints territoriaux du patrimoine pour les grades suivants :

- Adjoint territorial de 2ème classe

- Adjoint territorial de 1ère classe

- Adjoint territorial principal de 2ème classe

- Adjoint territorial principal de 1ère classe

Le régime indemnitaire ne peut être attribué que pour les agents exerçant de façon régulière des missions de surveillance et d'accueil tels que :

- Magasinier de bibliothèque

- Magasinier d'archives

- Surveillant de musée ou de monument historique

- Surveillant d'établissement d'enseignement culturel

- Surveillant de pars et jardins

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, avec possibilité de modulations individuelles.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION (montants)

C'est l'arrêté ministériel du 26 août 2010 qui fixe le montant annuel de référence de la PSSPSA dans les conditions ci-après :

Adjoint du patrimoine principal de 1re classe : 716,40 €.

Adjoint du patrimoine principal de 2e classe : 716,40 €.

Adjoint du patrimoine de 1re classe : 716,40 €.

Adjoint du patrimoine de 2e classe : 644,40 €

Les montants des indemnités est inchangé depuis le 3 septembre 2010.

Les collectivités peuvent fixer des valeurs de référence inférieures.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires tels que les IHTS - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires, les ITD - indemnité pour travail dominical et ISJF - indemnité pour services de jours fériés.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

L'instauration de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil en faveur des agents du patrimoine est destinée à compenser les contraintes horaires liées à l'activité des services ouvert au public et constitue, à ce titre, un élément attractif non négligeable de la collectivité

Informations pratiques sur la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil

Lien vers les textes officiels : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618543

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022779072&dateTexte&categorieLien=id

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