prise en charge des frais de demenagement en outre mer- mutation

Bonjour,

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale : Commune dans laquelle se situe le domicile d’un agent public.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom : Drom : Département et région d’outre-mer, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Votre conjoint

Si votre conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 801,73 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,… et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

Renseignez-vo