cdi dans le privé- autres

Oui, c’est en principe possible.

Principe : la disponibilité pour convenances personnelles

La mise en disponibilité pour convenances personnelles suspend le lien avec l’administration :

• vous n’êtes plus rémunéré par votre collectivité/administration ;
• vous n’exercez plus vos fonctions ;
• vous pouvez, en règle générale, exercer une activité dans le secteur privé pendant cette période.

Point clé : les règles de cumul et de déontologie

Même en disponibilité, certaines obligations peuvent s’appliquer :

• prévention des conflits d’intérêts : l’activité privée ne doit pas créer de situation où vous utiliseriez des informations, relations ou décisions liées à vos anciennes fonctions ;
• compatibilité avec vos anciennes missions : une activité privée peut être encadrée si elle est en lien direct avec les dossiers/secteurs que vous traitiez ;
• selon les cas, une démarche de contrôle déontologique peut être nécessaire (appréciation de la compatibilité). Les modalités varient selon votre versant (territorial, État, hospitalier) et votre situation.

CDI dans le privé : ce que cela implique

• Signer un CDI est possible pendant une disponibilité, car vous n’êtes pas en position d’activité.
• En pratique, il faut vérifier :
• que votre arrêté de disponibilité n’interdit pas explicitement l’exercice d’une activité ;
• que votre emploi privé ne pose pas de difficulté déontologique au regard de vos anciennes fonctions.

Limites et précautions

• Les règles exactes dépendent de votre statut (fonction publique territoriale, d’État, hospitalière), de votre grade/emploi, et de la nature de l’entreprise (secteur, liens avec la collectivité, marchés publics, etc.).
• En cas de doute, il faut s’appuyer sur les informations officielles et, si nécessaire, sur la procédure de contrôle prévue.

Sources utiles (officielles)

• Service-public.fr (rubriques Fonction publique : disponibilité, cumul d’activités, déontologie)
• Légifrance.gouv.fr (textes relatifs à la disponibilité et aux obligations déontologiques)
• Emploi-Collectivites.fr (fiches pratiques sur la disponibilité et la déontologie / cumul d’activités sur le blog territorial)