Proratisation de l'indemnité de chaussures ICPE ?- rémunération

Question

Proratisation de l'indemnité de chaussures ICPE ?

L’établissement que je dirige est un EHPAD qui relève de la FPH. Il a jusqu’à maintenant, proratisé le montant de l’ICPE en fonction de la quotité de travail et des absences selon le principe que le degré d’usure des chaussures est proportionnel au temps de présence de l’agent. Les syndicats et IRP m’interrogent sur cette pratique. Pourriez-vous me dire si cette pratique est légale et si le montant de l’indemnité chaussures de 32,74 € est le montant forfaitaire applicable à tous les agents pouvant en bénéficier. Avec mes sincères remerciements.

Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social-DESSMS

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour

L’ICPE dite indemnité de chaussure et de petits équipements est issue des décrets 60-1302 du 5 décembre 1960 et 74-720 du 14 août 1974 ainsi que de l’arrêté ministériel du 9 juin 1980 relatifs à l’IHD en faveur des personnels de l’Etat qui sont transposables à la fonction publique hospitalière.

Ces textes prévoient que certains agents de divers corps ou cadres d’emploi peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour l’usage et donc l’usure de chaussures et de petit équipement personnels.

Sur cette base, la réglementation prévoit que les emplois les plus concernés par l’ICPE sont les fonctions itinérantes, salissantes ou usantes qui ne bénéficient pas de l’octroi de vêtements de travail, les services techniques …

Dans un établissement de santé, les modalités de versement, la liste des agents concernés, est établie après avis et consultation du CHSCT.

Ce faisant, une fois cette liste établie en interne, la logique que de la versée au prorata de la présence effective de l’agent répond plus à une pratique interne décidée par ledit CHSCT qu’à une règle.

Modifier en interne cette règle semble plus répondre à une revendication "sociale" qu’à une règle en lien avec le versement de cette indemnité.

La logique jusqu’alors mise en oeuvre que de verser cette indemnité eu égard à la présence de l’agent semble s’entendre et répondre à l’objectif de l’ICPE.

Il s’agissait également via cette proratisation d’inciter à la présence et indemniser différemment les agents présents ce qui s’entend.

Il convient sans doute d’avoir un dialogue social constructif sur d’autres sujets que de modifier une pratique qui semble répondre à un objectif harmonieux.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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