Puis-je être embauchée dans la FPT après une rupture conventionnelle de la fonction publique d'Etat - autres

Question

Puis-je être embauchée dans la FPT après une rupture conventionnelle de la fonction publique d'Etat

J’étais enseignante fonctionnaire titulaire dans les alpes maritimes (06) et j’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle de la fonction publique d’Etat il y a 3 ans. Aujourd’hui je souhaiterais intégrer un poste de la fonction publique territoriale, dans la communauté de communes ou à la mairie de mon village dans le var (83) mais je ne sais pas si dans ce cas je vais devoir rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle que j’ai touchée il y a 3 ans ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Social

Answer 1

En cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique (dont la fonction publique de l’État), il existe une règle de « remboursement » de l’indemnité spécifique uniquement dans une situation précise. ## 1) Principe : pas de remboursement automatique Le fait de candidater ou d’être recrutée ensuite dans la fonction publique territoriale (mairie, communauté de communes, etc.) n’entraîne pas, à lui seul, un remboursement automatique de l’indemnité de rupture conventionnelle. ## 2) Cas où un remboursement peut être exigé Un remboursement peut être demandé si vous êtes **recrutée à nouveau comme agente publique** (fonctionnaire ou contractuelle) **dans un certain délai** après la rupture conventionnelle. Ce point dépend : - du **texte applicable** à votre rupture conventionnelle (fonction publique de l’État), - et du **délai exact prévu** par les textes en vigueur au moment de la rupture. Comme votre rupture conventionnelle date d’« il y a 3 ans », il est possible que vous soyez **hors du délai** déclenchant un remboursement. Mais cela doit être vérifié sur la base de votre dossier et des références juridiques applicables. ## 3) Ce qu’il faut vérifier concrètement dans votre situation Pour savoir si un remboursement peut vous être réclamé, les éléments déterminants sont généralement : - la **date exacte** de fin de fonctions (date d’effet de la rupture), - la **nature du futur recrutement** (fonctionnaire territoriale, contractuelle, durée du contrat), - l’existence et le contenu des **clauses/mentions** dans votre **convention de rupture** ou dans le courrier de notification (certaines administrations rappellent les règles de remboursement et le délai). ## 4) Sources et démarches utiles (officielles) - Consulter les textes sur **Légifrance** (rubrique rupture conventionnelle – fonction publique) : https://www.legifrance.gouv.fr - Informations pratiques et définitions sur **Service-public.fr** (rubrique « Rupture conventionnelle dans la fonction publique ») : https://www.service-public.fr - Pour préparer une candidature territoriale : fiches et informations générales sur les emplois, statuts et recrutements sur **Emploi-Collectivités** : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Précaution importante Même si le délai est probablement l’élément central, seule votre **ancienne administration employeur** (rectorat / services RH de l’État concernés) peut confirmer de façon certaine si un remboursement est juridiquement exigible au regard de votre situation (date, montant, type de recrutement envisagé). En résumé : le recrutement en mairie ou intercommunalité n’implique pas automatiquement un remboursement ; il peut y avoir remboursement uniquement si le retour dans une administration intervient dans le délai prévu par les textes et selon les conditions applicables à votre rupture.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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