rachat de fia pour les personnes issues d'un détachement- mutation

Question

Rachat de fia pour les personnes issues d'un détachement

bonjour je suis actuellement en détachement en police municipale depuis un an et demi , j ’étais auparavant en police nationale pendant 9 ans, j’ai effectué ma fiai et je souhaite muter doit on racheter ma fia ?merci pour la réponse et si vous avez les textes se serait parfait.

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour

L’article 51 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : "Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine."
Votre collectivité d’accueil devra donc prendre en charge les frais de formation dans le cadre d’une mutation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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