Rapprochement de conjoint-indemnité - mutation

Question

Rapprochement de conjoint-indemnité

Bonjour, je suis agent pénitentiaire depuis 2013 pacsé à ma compagne qui elle est fonctionnaire de police nationale. Tous les deux sommes pacsés depuis bientôt 3 ans. J’attends dès lors ma mutation en rapprochement de conjoint mais celle-ci tarde à arriver. Ai-je droit comme j’ai pu le comprendre à un indemnité du fait de cette séparation qui date de plus de 3ans. La loi houstant n’étant plus en vigueur à quoi ai-je droit ? Je suis des Antilles je travail en métropole et attends ma mutation pour la Guadeloupe. Merci

Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour
Le rapprochement de conjoint, y compris PACS, est une priorité légale et il faut le stipuler au moment de remplir le formulaire de mobilité.

Toutefois cela ne suffit pas surtout pour des destinations très demandées.

Il n’y a aucune indemnité pour cet état de fait, sauf éventuellement si c’est suite à une restructuration.

La loi Roustan du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence a été abrogée par la LOI n°2008-493 du 26 mai 2008

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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