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Rapprochement familial PACS- mobilité

Statut : Privé
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

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Rapprochement familial PACS
Bonjour, ma compagne et moi-même allons nous "Pacser". Elle souhaite donc quitter son cdd actuel dans la fonction publique territoriale pour se rapprocher. Nous voudrions savoir dans quelle mesure elle peut rompre son contrat cdd, et quels droits sont ouverts. Merci de votre réponse. Jérôme Letinturier                                         
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour

Contrairement au droit privé, un CDD en droit public peut se rompre assez facilement en respectant un préavis.

S’agissant de la perte d’un emploi pour une cause légitime (suivi de conjoint), cette démission ne devrait pas faire perdre à votre collègue son droit aux allocations de retour à l’emploi.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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