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Rattrapage heures perdues en raison du repos légal - temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Eau - Assainissement
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rattrapage heures perdues en raison du repos légal
Bonjour, Je suis soumis à une astreinte 24h/24, 7j/7 pendant une semaine dans le cadre de la continuité de service. Je sais que seules les heures d’intervention sont considérées comme du travail effectif et qu’elles impactent le calcul du repos quotidien (11 heures) et du repos hebdomadaire (35 heures). Par exemple, si j’interviens de 23h à 1h du matin, je ne peux légalement reprendre mon service qu’à 12h. Cependant, mon employeur affirme que, bien que j’aie droit à ces repos, je dois malgré tout atteindre les 35 heures hebdomadaires et les 1 607 heures annuelles. Il me propose deux solutions : 1. Compter les heures d’intervention nocturnes comme du temps de travail effectif pour compenser les heures de repos, 2. De modifier mon planning horaire en ajoutant des heures afin de récupérer les heures de repos Ces pratiques sont-elles conformes à la législation en vigueur ? Mon employeur est-il en droit d’exiger que je rattrape ces heures ? Merci d’avance pour votre éclairage.
Adjoint technique territorial-ATT
Eau - Assainissement
Bonjour,
Les 1607 heures à atteindre sont hors interventions lors des astreintes. Soit vous récupérez soit vous êtes indemnisé
Cordialement
Les 1607 heures à atteindre sont hors interventions lors des astreintes. Soit vous récupérez soit vous êtes indemnisé
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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