Reconversion Gendarme Adjoint Volontaire / PM- mutation

Question

Reconversion Gendarme Adjoint Volontaire / PM

Bonjour, Je suis GAV depuis bientôt 5ans. J’ai passé un entretien avec un maire qui m’a stipulé que aucune circulaire n’existait pour mettre en place le décret 2020-1243. Est-ce vrai? Comment puis-je faire pour lui prouver le contraire et ainsi intégrer sa police municipale ?

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Communication

Answer 1

Bonjour,

Références juridiques : Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 et Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017

Vous pouvez intégrer la police municipale si vous êtes fonctionnaire titulaire de catégorie C par détachement ou intégration directe

Il est possible d’accéder au cadre d’emploi par voie de détachement ou d’intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade suivant l’échelle et sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet. Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée de six mois mentionnée ci-dessous.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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