recrutement pour création de poste- autres

Question

Recrutement pour création de poste

Bonjour,
Je suis dans une collectivité qui a décidé de regrouper deux départements. Dans ce grand département, ils ont pris la décision de créer une direction administration alors qu'à ce jour, il n'y avait que 2 services identiques (1 dans chaque département).
Il y a donc une possibilité pour les 2 responsables de service d'avoir le poste de directeur.
Pouvez-vous me dire s'il y a une obligation pour l'administration de faire un recrutement ou s'ils peuvent nommez la personne de leur choix sans conditions ?
Par ailleurs, est-ce possible dans le cas où ils nomment sans conditions de donner à la personne qui ne sera pas directeur des missions plus restreintes qu'auparavant voir plus qu'une seule qu'elle n'avait pas auparavant ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Rédacteur territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Dans le cadre des fusions des collectivités (régions-départements-communes-intercommunalités) des garanties statutaires sont apportées aux agents de la fonction publique comme le maintien de son grade et emplois, de la rémunération, du régime indemnitaire, protection sociale complémentaire. En ce qui concerne les fonctions exercées, et notamment celle des responsabilités de service, ces questions doivent être examinées dans le cadre de la convention de transfert du personnel approuvée par les deux assemblées départementales après concertation avec le comité technique paritaire.

Ainsi, même si ces questions relèvent de l’autorité hiérarchique dans le cadre de ses pouvoirs exécutifs, une procédure de concertation préalable est cependant requise au moment du transfert et peut donc servir de base à une contestation d’un agent évincé s’il s’avère que cette question n’a pas été examinée sérieusement.

Une fois le transfert réalisé, les nouvelles affectations et changements d’organisation entreront dans le champ habituel des conditions de travail, c’est-à-dire sur le respect des missions des emplois qui ne sont pas celles correspondant aux fonctions pour autant suivant le principe de distinction entre le grade et l’emploi. Dans ce cadre, l’agent évincé ne dispose pas actuellement d’un réel recours par manque de concertation.

Néanmoins, les choses vont évoluer avec la nouvelle réglementation relative à l’appréciation de la valeur professionnelle qui devra être mise en œuvre à compter de 2016 et qui devra prendre en compte en quelque sorte » les droits acquis » dans les fiches de poste et donc dans l’emploi ; Voir notre article sur le sujet http://www.emploi-collectivites.fr/organisation-temps-missions-fp-blog-territorial

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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