récupération des heures supplémentaires- temps de travail

Question

Récupération des heures supplémentaires

Je suis éducatrice de jeunes enfants, contratuelle dans la fonction publique térritoriale où j’occupe un poste de directrice adjointe dans une créche. j’effectue à la demande de mon employeur des heures supplémentaires que je souhaiterais récupérer. Or mon employeur refuse la récupération arguant du fait que je suis cadre A et que je ne peux y prétendre. Merci de me dire ce que prévoit la loi et de me fournir le texte de référence.

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, article 2, dispose que sont éligibles aux heures supplémentaires les agents de catégorie B et C.

Toutefois, dans certains cas, les EJE peuvent être éligibles à la récupération ou indemnisation des heures supplémentaires s’ils sont affectés dans des établissements relevant de la fonction publique hospitalière (arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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