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récupération Des Rtt- temps de travail
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Récupération Des Rtt
Bonjour Je suis ATSEM contractuelle anualisée 1607 heures par an. Lors de mon Recrutement j’ai signé un contrat pour effecteur 1607 heures anualisées. La mairie avait mis en place des Rtt j’effectuais 1697 heures ce qui ouvait un droit de 12 jours de récupération des RTT. Ces 12 jours comptabilisaient 60 heures sur le planning temps de travail. La pose de ces RTT ce faisait sur des jours ou je travailleais 5 heures ou 3 heure. Si je fais le calcul 1690 hrs-60 hrs = 30hrs de différence.Après une demande auprès de la mairie sur ce mode de comptabilisation, voila la reponse que j ai obtenu de la mairie , la pose de ces jours de RTT comptabilise les heures que j aurai du effectuer ce jour là. Au final Je suis payée pour effectuer 1607, j’en ai effectué 1637. Quelles sont mes droit? Merci pour votre réponse.
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Bonjour,
Voici une réponse structurée concernant votre situation d’ATSEM contractuelle annualisée à 1607 heures :
1. **Contrat et durée annuelle de travail**
- Votre contrat fixe une durée annuelle de travail de 1607 heures.
- Ce volume correspond à la référence contractuelle sur laquelle sont basés votre rémunération et vos obligations.
2. **Heures effectuées et RTT**
- Vous indiquez avoir travaillé 1637 heures, soit 30 heures de plus que la durée contractuelle.
- La mairie a mis en place des RTT liées à une organisation spécifique, portant vos heures planifiées à 1697 heures, avec 12 jours de RTT comptabilisés en 60 heures.
- Lors de la prise de RTT, les heures récupérées correspondent aux heures que vous auriez dû travailler ce jour-là (par exemple, 3 ou 5 heures).
3. **Paiement et droits**
- Vous précisez être rémunérée sur la base des 1607 heures contractuelles, ce qui est conforme au principe d’une annualisation.
- Les heures supplémentaires (1637 - 1607 = 30 heures) travaillées au-delà de la durée annuelle contractuelle peuvent donner lieu, sous certaines conditions, à compensation.
4. **Cadre réglementaire et points de vigilance**
- Le régime des RTT dépend des accords collectifs ou délibérations locales.
- En absence d’accord spécifique ou de précision sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires, la mairie peut considérer la rémunération comme forfaitaire sur 1607 heures.
- Toutefois, le Code du travail et la réglementation territoriale prévoient que les heures accomplies au-delà du forfait peuvent ouvrir droit à compensation, par repos ou paiement.
- Cette situation doit être clarifiée avec la mairie, éventuellement en consultant le service des ressources humaines ou un représentant du personnel.
5. **Conseils pratiques**
- Vérifiez s’il existe un accord local, un règlement intérieur ou une note de service précisant les modalités de rémunération et de récupération des heures en annualisation.
- En cas de litige, vous pouvez vous référer au Comité Social Territorial (CST) ou saisir la direction départementale de la cohésion sociale.
- Pour mieux comprendre vos droits dans le secteur territorial, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, en particulier sur le temps de travail annualisé et les RTT.
**En résumé**
Votre rémunération est basée sur un forfait de 1607 heures, les heures au-delà peuvent justifier une compensation, mais cela dépend des règles locales applicables. Il est utile d’obtenir les documents officiels précis sur votre organisation du temps de travail et de demander un éclaircissement écrit à la mairie.
Si vous souhaitez un avis personnalisé, il est conseillé de vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un représentant syndical territorial.
Je ne dispose pas d’informations précises sur votre règlement local, aussi je vous invite à vérifier les documents propres à votre collectivité.
Voici une réponse structurée concernant votre situation d’ATSEM contractuelle annualisée à 1607 heures :
1. **Contrat et durée annuelle de travail**
- Votre contrat fixe une durée annuelle de travail de 1607 heures.
- Ce volume correspond à la référence contractuelle sur laquelle sont basés votre rémunération et vos obligations.
2. **Heures effectuées et RTT**
- Vous indiquez avoir travaillé 1637 heures, soit 30 heures de plus que la durée contractuelle.
- La mairie a mis en place des RTT liées à une organisation spécifique, portant vos heures planifiées à 1697 heures, avec 12 jours de RTT comptabilisés en 60 heures.
- Lors de la prise de RTT, les heures récupérées correspondent aux heures que vous auriez dû travailler ce jour-là (par exemple, 3 ou 5 heures).
3. **Paiement et droits**
- Vous précisez être rémunérée sur la base des 1607 heures contractuelles, ce qui est conforme au principe d’une annualisation.
- Les heures supplémentaires (1637 - 1607 = 30 heures) travaillées au-delà de la durée annuelle contractuelle peuvent donner lieu, sous certaines conditions, à compensation.
4. **Cadre réglementaire et points de vigilance**
- Le régime des RTT dépend des accords collectifs ou délibérations locales.
- En absence d’accord spécifique ou de précision sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires, la mairie peut considérer la rémunération comme forfaitaire sur 1607 heures.
- Toutefois, le Code du travail et la réglementation territoriale prévoient que les heures accomplies au-delà du forfait peuvent ouvrir droit à compensation, par repos ou paiement.
- Cette situation doit être clarifiée avec la mairie, éventuellement en consultant le service des ressources humaines ou un représentant du personnel.
5. **Conseils pratiques**
- Vérifiez s’il existe un accord local, un règlement intérieur ou une note de service précisant les modalités de rémunération et de récupération des heures en annualisation.
- En cas de litige, vous pouvez vous référer au Comité Social Territorial (CST) ou saisir la direction départementale de la cohésion sociale.
- Pour mieux comprendre vos droits dans le secteur territorial, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, en particulier sur le temps de travail annualisé et les RTT.
**En résumé**
Votre rémunération est basée sur un forfait de 1607 heures, les heures au-delà peuvent justifier une compensation, mais cela dépend des règles locales applicables. Il est utile d’obtenir les documents officiels précis sur votre organisation du temps de travail et de demander un éclaircissement écrit à la mairie.
Si vous souhaitez un avis personnalisé, il est conseillé de vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un représentant syndical territorial.
Je ne dispose pas d’informations précises sur votre règlement local, aussi je vous invite à vérifier les documents propres à votre collectivité.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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