Récupérer mes Congés Payé sur les deux années de mon CLM- congés

Question

Récupérer mes Congés Payé sur les deux années de mon CLM

Je suis Titulaire de la Fonction Public Territorial employée comme Jardinier dans une Mairie. Je suis tombée malade et actuellement en CLM depuis deux ans jusqu’a fin Février. Je souhaiterais savoir quel son mes droits dans la récupération de mes Congés Annuel sur les deux 2 ans ? Sachant qu’avant j’avais droit a 25 CA. Si ma commune peut elle imposer mes CA ? Mes CA non prit peut elle être mis sur un CET ? Merci de votre réponse.

Adjoint technique territorial-ATT

Espaces verts - publics

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes adjoint technique territorial et vous êtes actuellement placé en CLM.

Selon la réglementation, les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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