réduction d'heures à effectuer sur mon temps de travail- temps de travail

Question

Réduction d'heures à effectuer sur mon temps de travail

Bonjour, Je suis actuellement titulaire avec un contrat annualisé de 28h mais mon supérieur m’a appris que l’on veut m’enlever un quart d’heure toute les deux semaines sans me demander mon avis, en a t’il le droit? MERCI

Adjoint territorial d'animation-ATA

Answer 1

Bonjour, dans votre cas, votre employeur peut diminuer votre planning de 15 minutes, à partir du moment ou votre temps annuel est respecté.
Par contre, il ne peut en diminuer votre salaire (contrat ) sans votre accord.
Votre temps annuel de travail effectif doit donc être de 1285,6 h sur votre planning( 28h), hors fractionnement potentiel, s’ il y en a moins, il ne peut vous êtes demander de reporter ces heures non faites d’ une année sur l’ autre. (art 1er décret 2000-815 du 25/08/2000)

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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