Refus de demande d’intégration directe par mon administration d’origine.- mobilité

Question

Refus de demande d’intégration directe par mon administration d’origine.

Bonjour, Étant fonctionnaire de Police Nationale, j’ai effectué une demande en intégration directe auprès d’une Police Municipale qui me l’a accordé. Suite à ma demande, celle-ci a été refusé par mon administration d’origine pour cause de nécessité de service, sans apporter plus d’explication, et ceux malgré les décrets et articles de loi stipulant la mobilité d’un Fonctionnaire et les motifs exceptionnels de refus. Comment puis-je défendre mes intérêts face à cela ? Cordialement.

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour
Si la mobilité est un droit, elle est soumise à avis hiérarchique.

Votre autorité a le droit de refuser une demande de détachement et par là d’intégration directe.
Un refus "simple", qui n’est plus bloquant, peux être facilement levé par le dialogue, mené par vous ou votre représentant, avec votre brh de proximité (SGO pour vous) ou SGAMI ou DCRPN.
Pour un refus pour nécessité de service, il est impératif de motiver.
En tant que policier qui est un métier sous tension, vous avez l’obligation de servir 5 ans en région parisienne.
Si cette durée n’est pas respectée, l’administration est dans son droit.

Tout refus est susceptible de recours devant la CAP compétente

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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