refus d'horaire à temps partiel de droit- temps de travail

Question

Refus d'horaire à temps partiel de droit

Je suis titulaire depuis 10 ans de la fonction publique territoriale. lors de la naissance de mon premier enfant(2016), mon temps partiel de droit m’était accordé sur 3,5jours. Aujourd’hui pour la naissance de mon deuxième enfant, c’est un refus.ce refus est uniquement oral, aucune réponse officielle depuis mi-novembre.mon employeur m’affirme que la règle est de travailler sur 4jours en finissant à 16h au plus tôt.cependant, il ne me montre pas le texte qui imposerait de tel disposition. - l’employeur peut refuser les propositions d’horaires sur un 80% de droit? - est il tenu d’un délais pour me répondre? merci par avance

Agent de maîtrise territorial-AM

Answer 1

Bonjour

Le temps partiel est de droit mais son organisation dépend de l’organisation en place et des nécessités de service.
L’aménagement du temps de travail est déterminé par délibération après avis du Comité technique.
Vous pouvez peut être vous référer à la délibération régissant le temps partiel dans votre collectivité ou au dispositif d’aménagement du temps de travail.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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