refus de remise de bulletin de paie- rémunération
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Refus de remise de bulletin de paie
Bonjour, J'ai travaillé en CDD dans un établissement de la fonction publique pour une période 2,5 mois. À ma grande surprise le premier mois de travail, on m'a donné " décompte de rappel". Je demande d'avoir un bulletin de paie à l'établissement par mail et le gestionnaire refuse de me le donner. J'ai donc répondu qu'il était obligatoire de me fournir celui-ci en citant l'article R. 154-3 du Code du travail, et que je pourrais peuvent demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes. La personne m'a répondu ", Les bulletins de paie sont édités à la direction Régionale des Finances Publiques, lorsqu'un acompte a été effectué lors de votre prise en charge financière, un décompte de rappel est automatiquement édité. Vous n'aurez donc pas de bulletin de paie pour mai. Pour information, le code du travail concerne le droit privé et non la fonction publique. Il en est de même pour le conseil des Prud'hommes qui concerne exclusivement le privé. Pour le public, nous parlons de tribunal administratif." Y a-t-il un moyen de récupérer ce fameux bulletin de paie ? Je vous remercie d'avance
Bonjour,
Vous aurez un bulletin de paie qui regroupe les deux mois, le mois suivant. Il s'agit là d'une règle en effet spécifique à la fonction publique. Vous ne pouvez obtenir de recours en vous référant au code du travail en la matière.
Vous aurez un bulletin de paie qui regroupe les deux mois, le mois suivant. Il s'agit là d'une règle en effet spécifique à la fonction publique. Vous ne pouvez obtenir de recours en vous référant au code du travail en la matière.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "rémunération"
Autres questions liées à la thématique "rémunération"
8 réponse(s)
7 réponse(s)