Refus renouvellement disponibilité convenance personnelle- autres
Fonction territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Refus renouvellement disponibilité convenance personnelle
Bonjour, Je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis 09/16 pour un an. Je souhaite la prolonger d’un an, suite à un déménagement et changement de région, n’ayant pas encore retrouvé de poste. Mon chef de service m’a dit qu’il s’opposerait à son renouvellement. Je pense pouvoir transformer ma disponibilité en dispo de droit en m’appuyant sur l’activité professionnelle de mon mari (auto-entreprise). Est ce que cela peut m’être refusé si considéré que mon mari au choix" du lieu géographique ? Peut-on m’obliger à démissionner si je ne souhaite pas réintégrer mon poste ? si je démissionne, est-ce juste du poste que j’occupe ou ai ceux de la FPT, ce qui annule la validité de tous les concours que j’ai passés ? Peut on me licencier si je refuse de reprendre ce poste ? Merci pour vos réponses.
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Votre employeur peut refuser votre demande de prolongation de disponibilité pour convenance personnelle mais ce refus doit être motivé par des nécessités de service. S’agissant d’un renouvellement, il est possible de penser que voter remplacement a été organisé donc la motivation du refus est faible.
Vous pouvez parfaitement changer de type de disponibilité pour suivi de conjoint, si celui-ci est en poste ou travaille dans la région où vous vivez. Il s’agirait d’une disponibilité de droit.
Personne ne peut vous obliger à démissionner. Si vous souhaitez démissionner, sachez que la démission porte sur votre statut de fonctionnaire et non sur votre poste. Vous êtes titulaire de votre grade et non de votre emploi. Pour réintégrer la fonction publique, vous serez dans l’obligation de présenter de nouveau les concours.
Vous pouvez être licenciée si vous sollicitez votre réintégration et que vous refusez trois postes proposés par votre collectivité.
Si toutefois votre employeur refuse votre demande de renouvellement et que vous ne pouvez pas basculer sur un motif de disponibilité de droit, vous êtes dans l’obligation de réintégrer les fonctions sur lesquelles votre employeur vous aura affecté. Si vous refusez, une procédure d’abandon de poste pourrait être engagée mais cela reste très rare.
Il est préférable d’ouvrir le dialogue avec votre employeur et trouver une solution amiable à cette situation.
Cordialement,
Votre employeur peut refuser votre demande de prolongation de disponibilité pour convenance personnelle mais ce refus doit être motivé par des nécessités de service. S’agissant d’un renouvellement, il est possible de penser que voter remplacement a été organisé donc la motivation du refus est faible.
Vous pouvez parfaitement changer de type de disponibilité pour suivi de conjoint, si celui-ci est en poste ou travaille dans la région où vous vivez. Il s’agirait d’une disponibilité de droit.
Personne ne peut vous obliger à démissionner. Si vous souhaitez démissionner, sachez que la démission porte sur votre statut de fonctionnaire et non sur votre poste. Vous êtes titulaire de votre grade et non de votre emploi. Pour réintégrer la fonction publique, vous serez dans l’obligation de présenter de nouveau les concours.
Vous pouvez être licenciée si vous sollicitez votre réintégration et que vous refusez trois postes proposés par votre collectivité.
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Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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