Accueil - Forum Fonction Publique - autres - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème autresflèche droite

Refus renouvellement disponibilité convenance personnelle- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

Refus renouvellement disponibilité convenance personnelle 18/01/2022
Bonjour, Je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis 09/16 pour un an. Je souhaite la prolonger d’un an, suite à un déménagement et changement de région, n’ayant pas encore retrouvé de poste. Mon chef de service m’a dit qu’il s’opposerait à son renouvellement. Je pense pouvoir transformer ma disponibilité en dispo de droit en m’appuyant sur l’activité professionnelle de mon mari (auto-entreprise). Est ce que cela peut m’être refusé si considéré que mon mari au choix" du lieu géographique ? Peut-on m’obliger à démissionner si je ne souhaite pas réintégrer mon poste ? si je démissionne, est-ce juste du poste que j’occupe ou ai ceux de la FPT, ce qui annule la validité de tous les concours que j’ai passés ? Peut on me licencier si je refuse de reprendre ce poste ? Merci pour vos réponses.                                         
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

Votre employeur peut refuser votre demande de prolongation de disponibilité pour convenance personnelle mais ce refus doit être motivé par des nécessités de service. S’agissant d’un renouvellement, il est possible de penser que voter remplacement a été organisé donc la motivation du refus est faible.

Vous pouvez parfaitement changer de type de disponibilité pour suivi de conjoint, si celui-ci est en poste ou travaille dans la région où vous vivez. Il s’agirait d’une disponibilité de droit.

Personne ne peut vous obliger à démissionner. Si vous souhaitez démissionner, sachez que la démission porte sur votre statut de fonctionnaire et non sur votre poste. Vous êtes titulaire de votre grade et non de votre emploi. Pour réintégrer la fonction publique, vous serez dans l’obligation de présenter de nouveau les concours.

Vous pouvez être licenciée si vous sollicitez votre réintégration et que vous refusez trois postes proposés par votre collectivité.

Si toutefois votre employeur refuse votre demande de renouvellement et que vous ne pouvez pas basculer sur un motif de disponibilité de droit, vous êtes dans l’obligation de réintégrer les fonctions sur lesquelles votre employeur vous aura affecté. Si vous refusez, une procédure d’abandon de poste pourrait être engagée mais cela reste très rare.

Il est préférable d’ouvrir le dialogue avec votre employeur et trouver une solution amiable à cette situation.

Cordialement,
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés



Faites connaître ce service gratuit à vos collègues

Les offres d'emploi du cadre concerné

CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "autres"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "autres"

lettre pour demande d'avancement
Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur? Merci
24/08/2013
6 réponse(s)
DEMANDE DE MISE DISPONIBILITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT
BONJOUR, JE SUIS ACTUELLEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE D ETAT VERS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. JE SOUHAITERAIS ME METTRE EN DISPONIBILITE POUR ELEVER, NOTRE FILS DE MOINS DE 8 ANS. Suis-je TENU DE METTRE FIN A MON DETACHEMENT AVANT MA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE? OU
23/01/2015
5 réponse(s)
reclassement
J étais auxiliaire de soins 1ers classe, suite à une maladie prof, j'ai été reclassée agent social 2e m classe est-ce normal vu la perte importante de mon salaire ?
04/02/2014
5 réponse(s)