Refus titularisation pendant congé maternité - congés
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Refus titularisation pendant congé maternité
Bonjour, je suis en stagiairisation depuis octobre 2020, mon patron m a signifié son refus de me titulariser à la fin de ma période de stage hors entre temps je suis tombée enceinte et ai été mise en arrêt maladie depuis le début soit en mai 2021. J ai signifié mes dates de congés maternité par courrier recommandé au début de ma grossesse. Je serais en congé pathologique du 9 au 24 décembre puis en congé maternité du 25 décembre au 15 avril 2022. Hors je viens de recevoir un mail de mon patron me signifiant que mon stage se termine le 1er janvier 2022. Et que comme il ne me titularisé pas, mon contrat cesse donc. Mais en a t il le droit vu que je serais en congé maternité ?
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour,
En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il existe un principe général du droit selon lequel il est fait interdiction aux employeurs publics de licencier une agente enceinte (CE, 1973, Dame Peynet).
Ce principe général du droit a été étendu aux fonctionnaires stagiaires?:
«?Le principe général (…), qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu’aucune nécessité propre au service public ne s’y oppose, s’applique aux décisions mettant fin, avant l’expiration de son stage, aux fonctions d’un agent public stagiaire.?» (CE, 20 mars 1987, n° 62553)
Et l’application de ce principe emporte des règles de précises de sorte qu’il est interdit aux employeurs publics de notifier toute décision de licenciement?à l’agente?:
Pendant sa grossesse?;
Pendant la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité?;
Pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration des congés de maternité et congés payés.
Il s’ensuit que l’employeur public ne pouvait notifier la décision de licenciement à la fonctionnaire stagiaire, avant l’expiration de son stage, pendant la période de 10 semaines suivant l’expiration de son congé maternité
Nous vous conseillons de faire un recours gracieux auprès de votre autorité, vous pouvez également effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Cordialement
En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il existe un principe général du droit selon lequel il est fait interdiction aux employeurs publics de licencier une agente enceinte (CE, 1973, Dame Peynet).
Ce principe général du droit a été étendu aux fonctionnaires stagiaires?:
«?Le principe général (…), qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu’aucune nécessité propre au service public ne s’y oppose, s’applique aux décisions mettant fin, avant l’expiration de son stage, aux fonctions d’un agent public stagiaire.?» (CE, 20 mars 1987, n° 62553)
Et l’application de ce principe emporte des règles de précises de sorte qu’il est interdit aux employeurs publics de notifier toute décision de licenciement?à l’agente?:
Pendant sa grossesse?;
Pendant la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité?;
Pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration des congés de maternité et congés payés.
Il s’ensuit que l’employeur public ne pouvait notifier la décision de licenciement à la fonctionnaire stagiaire, avant l’expiration de son stage, pendant la période de 10 semaines suivant l’expiration de son congé maternité
Nous vous conseillons de faire un recours gracieux auprès de votre autorité, vous pouvez également effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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