Régularisation supplément familial de traitement- rémunération

Question

Régularisation supplément familial de traitement

Bonjour, Employée dans un EHPAD de la fonction publique territoriale à temps complet depuis décembre 2009 comme contractuelle, puis stagiairisée en janvier 2017 et titularisée en janvier 2018, puis-je prétendre aux arriérés du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que j’ai perçu uniquement de janvier 2017 à juin 2017 pour mes 2 enfants jumeaux qui ont eu 20 ans le 30 juillet 2017 ? N’ayant pas eu le SFT de décembre 2009 à décembre 2016, je souhaite régulariser ma situation. Ai-je droit à ce rattrapage et pouvez-vous me dire par quelle procédure et à qui dois-je m’adresser pour réclamer ce dû ? Cordialement.

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour

Un agent ne peut pas demander à bénéficier d’un reversement d’une somme dont sa collectivité lui est redevable pendant des années. En effet, il existe un délai de prescription de créance de 4 ans.
Pouvez vous préciser à quelle date vous avez demandé la 1ere fois votre SFT et son versement rétractif?

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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